Suppression d'un avantage en nature individuel

Sujet (Cloturé) initié par roze11, il y a 6 ans - 4147 vues

Bonjour,

Si la mise à disposition du véhicule est contractualisée, l'employeur ne peut revenir sur cet avantage.

A défaut, le problème devra être réglé sur la base des règles suivantes.

Si le temps de trajet domicile - travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Toutefois, lorsqu'il excède le "temps normal de trajet", ce qui est manifestement le cas en l'espèce pour un trajet AR de 150 km, il doit faire l'objet d'une compensation, sous forme financière ou de repos.

J'invite votre mari à rappeler à son employeur cette obligation issue de l'article L3121-4 du Code du travail.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat

Bonjour,

Si son contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit que votre mari peut utiliser le véhicule de la société à titre professionnel mais également non professionnel, par exemple pour ses trajets domicile-travail, alors l'employeur ne peut pas revenir sur cet avantage sans son accord exprès.

Si son contrat ne prévoit rien, et si ses bulletins de paye ne mentionnent pas d'avantage en nature véhicule, alors l'employeur peut revenir sur la tolérance qu'il accordait jusque là à votre mari.

Ceci étant, il faut préciser, qu'en principe, le trajet domicile-travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas rémunéré comme tel. Par exception, il devient du temps de travail effectif si ce temps dépasse le "temps normal de trajet", ce qui est probablement le cas pour une distance de 75km.
Dans ce cas, votre mari devra bénéficier de compensation, sous forme financière ou en temps de repos supplémentaire.

J'espèce avoir répondu à votre question.