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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Souplesse contrat de travail intérimaire
Sujet (Cloturé) initié par Hugo, il y a 6 ans - 4617 vues

Bonjour,

Je suis en mission intérim depuis un peu plus d'un an. Contrat initial + deux Avenant.
Les termes précis de ma fin de mission était du 30/04/2018.
La période de souplesse est du 11/04/2018 au 12/07/2018.
Ils ont prolongé mon contrat jusqu'au 30/06/2018, sans m'en informé ni par téléphone, ni par mail. Je l'ai découvert grâce à l'application de l'agence d'intérim.

Mes questions :
Sont-ils dans l'obligation de m?informè de l'utilisation de cette souplesse ? Sinon comment je suis censé savoir que je doit venir au travail ?
Ont-ils le droit d'utilisé la période de souplesse en plusieurs fois ?
Par exemple une première fois jusqu'au 30/06 et l'autre jusqu'au 12/07

Merci d'avance pour vos réponses.
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83%de réponse
Bonjour,

Impossible de répondre ainsi, car tout dépend de votre contrat.

Les modalités d'utilisation de cette "période de souplesse" doivent normalement être précisées dans votre contrat de mission, ou un document annexe. Vérifiez.

Si vous ne souhaitez pas poursuivre la mission, informez-en l'agence d'interim au plus vite, ainsi que l'entreprise d'accueil.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Hugo
Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponses.
Sur mon contrat il est juste indiqué que le terme du contrat peut être avancé ou reporté entre le 11/04/2018 et le 12/07/2018.

Derrière dans les conditions général du contrat de travail temporaire, il est indiqué que :
Le terme fixé dès la conclusion du CTT ou fixé par avenant de renouvellement, peutêtre avancé ou reporté à raison d'1 jour pour 5 jour travaillés. Avancé ou reporté de 2 jours pour les missions de moins de 10 jours.
Seule l’agence d'intérim peut se prévaloir de ces aménagements visé aux articles L.1251-30 et L.1251-31.

Mais dans les article du code de travail aucune informations concernant les condition d'utilisation de cette période de souplesse.

Aujourd'hui, j'ai reçu un renouvellement du contrat précédent. Ils n'ont pas utilisé cette période de souplesse mais si je refuse ce renouvellement ont-il le droit d'utilisé la période de souplesse du contrat qui a pris fin le 30/04/2018.

Merci pour vôtre réponse.
Réfléchissez d'abord à quel serait votre intérêt de refuser ce renouvellement.

A mon sens ils peuvent utiliser la période de souplesse plusieurs fois oui, sans limitation du nombre de fois, tant que le salarié remplacé ou absent n'est pas en capacité de reprendre son poste, et à condition de respecter la durée maximale de votre contrat, qui varie selon le motif de recours (18 mois pour le remplacement de salarié absent par exemple, parfois 9 mois pour certains motifs indiqués à l'article L1251-12-1 du code du travail.

Il s'agit en effet d'une nouveauté prévue par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

L'alinéa 2 de l'article L 1251-30 du code du travail prévoit que "l'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1." Donc selon le motif de recours au contrat d'interim, le jeu des périodes de souplesse ne peut pas amener à dépasser les durées maximales autorisées par le code du travail selon le motif du contrat.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Hugo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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