Permis accordé puis plu annulé

Question

Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau PLU. Avant ce PLU, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. Deux jours après obtention du permis, le PLU en cours a été annulé par le tribunal. Pouvons nous alors contester ce permis puisque nous sommes encore dans la période de recours des tiers? Le permis a été tamponné du 13/04, l'affichage fait sur le terrain le 22/04 avec un PLU annulé le 15/04. Nous suspectons en plus un permis antidaté suite à l'annulation

<span class='text-uppercase'>Darson</span> · Accepted Answer

Effectivement, dans votre cas, la légalité du permis de construire sera analysée sur le fondement du précédent document durbanisme

<span class='text-uppercase'>Darson</span> · Answer

Premièrement, lanalyse de la légalité dun permis de construire seffectue sur le fondement du document durbanisme en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire. En conséquence, quand bien même le PLU de votre a commune a été annulé le 15 avril, lanalyse de la légalité du permis de construire délivré le 13 avril sera réalisée au regard des dispositions du PLU annulé. Deuxièmement, pour attaquer un permis de construire, vous disposez dun délai de deux mois, et ce à compter de son affichage sur le terrain. En conséquence, dans votre cas, le permis de construire ayant été affiché le 22 avril, vous pouvez le contester jusquau 22 juin. Troisièmement, si toutefois vous étiez en mesure de prouver que le permis a été antidaté, cet élément serait facilement contestable, en démontrant que cette antidate a emporté des conséquences sur les règles applicables au permis de construire délivré (application des règles nouvelles plutôt que les anciennes, qui rendaient le terrain inconstructible). J'espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques. Bien cordialement

Arcali70 · Answer

Merci Maitre de votre réponse.
Lorsque je lis le texte ci dessous émanant du Sénat, j'avais interprété que le permis ne peut être contesté que si il est définitif au moment de l'annulation.
Dans mon cas le permis n'est pas purgé des recours et il me semblait alors que nous pouvions le contester en rattachant notre requête à l'ancien PLU.
Peut être suis je dans le faux

Question écrite n° 11890 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 214
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1619
L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 novembre 2009, SARL les résidences de Cavalière, n° 308623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette l'annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 février 2008, commune de Courbevoie, n° 297227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.[/i]

Arcali70 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Parfait

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