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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Licenciement, préavis et transaction
Sujet initié par CDIrup2ans, il y a 6 ans - 4497 vues

Bonjour,

Suite à des différents avec ma supérieur, une hostilité émanant de celle-ci, je me suis vu proposé une rupture conventionnelle avec indemnité a minima.

J'étais en phase de négociation de cette indemnité, j'avais obtenu 3 mois de salaire comme proposition, mais finalement ma direction a changé d'avis et décidé de me licencier malgré de mon acceptation de la proposition de RC.

J'ai reçu une lettre d'avis de licenciement pour cause reel et sérieuse, puis ma supérieur m'a appelé en me précisant que pour éviter des démarches longues et fastidieuse j'obtiendrai l'indemnité de 3 mois (prévu lors de la RC) a l'issue des 2 mois de préavis. J'ai RDV avec celle-ci et je crains qu'elle ne me considère les 2 mois de préavis comme faisant parti de l'enveloppe de l'indemnité de 3 mois. Est-ce légal? Quels sont mes recours?

Pour precision, je suis salarié depuis 2 ans en CDI.

Merci de vos réponses urgentes mon RDV étant dans 24h.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Je vous invite en effet à être très vigilante. En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà), à laquelle s'ajoute l'indemnité de préavis.

Lors de votre RDV avec votre supérieur, je vous conseille d'aborder expressément cette problématique, pour vérifier que l'employeur respecte bien ces dispositions. Il n'est pas question que l'entreprise se contente de "reconstituer" l'indemnité de rupture conventionnelle de 3 mois. Elle doit vous verser, d'une part, l'indemnité de licenciement et, d'autre part, l'indemnité de préavis.

Au-delà, vous pouvez indiquer que votre indemnité de licenciement doit, conformément à l'accord convenu, être égale à 3 mois.

Je vous précise que le procédé est assez fragile, et que vous pourriez être en mesure de contester ensuite votre licenciement, dans un délai de 12 mois à compter de sa notification.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
il y a 6 ans
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CDIrup2ans
Merci de votre réponse. L'accord convenu est oral; 3 mois d'indemnités pour licenciement. Quand il s'agissait de la rupture conventionnelle initialement prévue, l'accord était écrit d'ou ma crainte du non-respect de l'accord.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
En effet, la difficulté est qu'ici, aucun véritable accord n'a vocation à s'appliquer sur l'indemnité de licenciement qui vous sera versée. C'est pourquoi ce point doit impérativement être abordé lors de votre prochain entretien avec votre supérieur.

Si cet accord oral n'était pas respecté, vous pourriez contester votre licenciement, à l'appui de l'accord écrit intervenu sur la rupture conventionnelle, qui démontre que le licenciement n'avait a priori pas vocation à être prononcé, et qu'il est par conséquent nécessairement injustifié.

Denis JANIN
Avocat
il y a 6 ans
SignalerRépondre
CDIrup2ans
Je vous remercie pour ces précieuses éclaircissement. Il m'a été suggéré que ma supérieur pourrait exiger que je signe un document de "non-poursuite". Est-ce légal? Auquel cas, ai-je le droit de refuser de signer? En effet il est possible que je décide d'aller au prudhommes du fait que j'ai subis du harcèlement moral. En vous remerciant par avance pour vos réponses avisées.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
La clause de renonciation à tout recours peut en effet être soumise à la signature du salarié lors de la rupture des relations contractuelles.

Compte tenu du contexte, je vous invite naturellement à refuser de signer ce document. Vous en avez parfaitement le droit.

J'espère avoir répondu à vos questions, et me place à votre disposition pour vous apporter un accompagnement personnalisé dans la suite de vos démarches.

Bien cordialement,

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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CDIrup2ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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