Remboursement pass navigo

Question

Doit-on proratiser le montant à rembourser lors du départ d'un salarié en cours de mois. Exemple : un salarié va partir le 04/05 , or me donne les justificatifs pour un mois complet. Combien je suis tenue de lui remvourser. merci

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

L'employeur a l'obligation de rembourser 50% des frais d'abonnement de transports en commun souscrits par ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. Une circulaire (du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail) prévoit que, quelque soit le motif de l'absence (maladie, congés payés, RTT, etc), la prise en charge par l'employeur sera effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.  Donc un salarié qui a travaillé quelques jours sur le mois doit pouvoir bénéficier normalement de la prise en charge de son titre de transport par son employeur. Si en revanche, sur le mois complet, il n'a pas travaillé, il n'a donc pas utilisé son titre de transport pour son trajet domicile-travail, et donc son employeur n'a rien à lui régler à ce titre. J'espère avoir répondu à votre question

Evlys · Answer

Ok
Ce que je trouve étrange c est qu on doive rembourser le mois entier. Le salarié pourrait prendre juste un hebdomadaire dans mon cas . Non ?
Le salarié quitte l entreprise . Il n est plus sous contrat.
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

L'employeur doit rembourser selon la nature du titre acheté par le salarié. S'il a un abonnement annuel ou mensuel vous ne pouvez pas lui imposer d'en changer au prétexte que son contrat prend fin.

J'espère avoir répondu à votre question

Henri · Answer

Puis-je me faire rembourser rétroactivement mes Pass Navigo 2018? J'ai oublié de le faire en 2018. Henry

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Je vous conseille d'en faire la demande auprès de votre employeur sans tarder davantage en envoyant tous les justificatifs (conservez une copie).  Cordialement

Henri · Answer

Celui-ci refuse de prendre ma demande en compte. Il se réfère à l'article R.3261-4 du code du travail et me dit que c'est trop tard. Le délai maximal étant à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport à été validé. En êtes-vous d'accord? Bien à vous, Henri

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Ce texte dit que "L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. " Cela suppose qu'au préalable le salarié ait remis son justificatif à son employeur. L'employeur n'est tenu au remboursement prorata que si le titre justificatif répond aux conditions et modalités posées par les textes (code du travail + éventuels accords collectifs sur le sujet). Au-delà du délai déterminé l'employeur peut refuser, notamment car cela impacte sa comptabilité d'exercice. Cordialement Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E26FD7A9B63929FB979CA99F6129CF93.tplgfr31s_1?idSectionTA=LEGISCTA #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 75&cidTexte=LEGITEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 50&dateTexte=20090101

Henri · Answer

Merci beaucoup pour ces éclaircissements

Stéphane · Answer

Je suis en contrat d'apprentissage en bac pro commerce et j'ai envoyer à mon employeur 2 ou 3 jours après la signature de mon contrat mon RIB + la facture de ma carte Imagine R (j'ai commencé à travailler le 19 juillet 201 mais je me fais rembourser la moitié de mon titre de transport par la région Idf et le département.  Mon employeur doit-il me rembourser l'autre moitié ? Merci par avance de votre réponse

Melu · Answer

Mon employeur veut proratiser le remboursement des 50% de mon abonnement sous prétexte que je n'utilise pas le train tous les jours. A t il le droit ? Merci d'avance

Marie · Answer

Je rebondis sur la question : l'employeur ne pourrait pas proratiser la moitié du remboursement du titre mensuel en cas d'absence du salarié pour congé maladie ou congés légaux mais aussi pour absence due à sa sortie ou entrée dans la société dès lors selon la circulaire du 24/12/1982 qu'il y a au moins un trajet effectué. Or dans la circulaire c'est au paragraphe 6 concernant les congés annuels qu'il en est fait mention du principe des 1 jours travaillés sur la période.  Ma question est : pourquoi transposer ce principe du remboursement en intégralité sans proratisation aux départs/entrées du collaborateur ce qui est bien différent, de périodes de maladie ou des congés périodes pour lesquels le salarié est bien en sous contrat de travail? y a t il une jurisprudence en ce sens ? Merci pour votre réponse, bien

Sorina · Answer

Je suis dans le cas de figure suivant: mon employeur a supprimé mon remboursement de pass navigo a mon insu dès oct 2018 car je n ai pas envoyé de justificatif (je ne savais pas qu il fallait que j en envoie tous mes ans. Et on m a pas prevenue). Je viens de m en rendre compte auj. Sont ils tenus legalement de me rembourser rétroactivement ? Merci bcp! Sorina

Meli · Answer

Mon temps de travail selon mon contrat est de 60%  Mon employeur me rembourse donc 60% de mon forfait de transport, sur les 50%. Est-ce normal ?  Merci par avance

Fred · Answer

Mon employeur refuse de prendre en charge le remboursement de 50% de mon pass navigo au mois daoût car jétais en congés du 1er au 31 Août Je précise que jai un abonnement annuel  En a til le droit ?

ketios · Answer

Je suis chargé de projet, je fais tous les jours des déplacements pour me rendre a mes différents lieux d'intervention pour le travail (déplacement domicile travail et déplacement travail/travail) , j'ai un abonnement mensuel , je me fais que remboursé à hauteur de 50%, or mon abonnement de métro est mon outil de travail , je n'utilise jamais la voiture pour me rendre à mes différents lieux de travail. Je peux prétendre à un rembrousement intégral de mon abonnement étant donné que c'est aussi pour mes déplacement travail/travail? MERCI

Métallurgie · Answer

Je suis dans une entreprise de 5 salariés mon employeur na pas mis en place le remboursement du Navigo  Est-ce que l'employeur a une obligation de mettre en place le remboursement de Navigo ?  Merci

Nini · Answer

Justement je suis dans le même ça,mon employeur refuse de m rembourser la période de mes congés or il m autorisé à prendre que jours en août,est ce normal ?

Emmanuel · Answer

Pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois, il me semble que le remboursement intégral du titre de transport peut poser problème car, si vous quittez votre employeur le 5 du mois et recommencez chez un autre employeur le 20, vous pouvez être remboursé deux fois ... Etrange. Bien à vous, Emmanuel

jcm · Answer

Jcm , Impossible de trouver la circulaire du 24 Décembre 1982, auriez vous le lien pour appuyer les propos face à l'employeur s'il vous plaît ? Merci

Myriam. · Answer

Maître Mon employeur me doit 10 mois de passé Navigo a Lors que je fournis mon attestation tu les ans pouriez vous svp me faire savoir se que je dois faire. En vous remerciant par avance cordialement Madame

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