Comment contraindre mon agence a me communiquer les coordonees du proprietaire
Sujet initié par rapido, il y a 6 ans - 4882 vues
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne agence qui ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie. en effet, après l' EDL de sortie, je n'ai pas eu de leur nouvelles pendant les 2 mois de délai légal et je leur ai donc à plusieurs reprises sollicité pour qu'ils me restituent mon dépôt. sans réponse de leur part je viens d'introduire une demande d'arbitrage au tribunal mais ils me demandent de renseigner les coordonnées du proprio, chose que l'agence ne va jamais me fournir. Je souhaiterai savoir s'il y a une manière de les contraindre à me fournir ces informations.
Si votre bail était récent, sous le coup de la loi ALUR, alors les coordonnées du propriétaire doivent en principe être indiquées dans votre contrat de bail.
Sinon, votre bail est signé avec l'agence dans le cadre du mandat qu'elle a eu du propriétaire, auquel cas vous pouvez à mon sens indiquer les coordonnées de l'agence immobilière en sa qualité de mandataire.
Dernier conseil, si votre agence est affiliée à un syndicat du type FNAIM, SNIP ou autre, écrivez en LRAR à ce syndicat pour l'informer de vos déboires rencontrées avec l'agence.
Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
Le mandat du propriétaire à l'agence ne modifie en rien la loi du 06/07/1989 et en particulier l'article 3 qui précise que le contrat indique le nom et le domicile du propriétaire et éventuellement le nom de l'agence. Le contrat de location est tout le temps entre le propriétaire et le locataire
Vous pouvez faire une demande d'injonction de faire en référé auprès du tribunal judiciaire compétent contre l'agence immobilière en tant que mandataire, avec représentation d'un avocat.
Le juge des référé rendra une ordonnance rapidement.
L'agence se verra donc obligée de vous transmettre les coordonnées du bailleur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Droit immobilier et Ventes aux enchères
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