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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Y a t il un delai pour mettre en proces mon employeur pour dommage corporel
Sujet (Cloturé) initié par wacyla, il y a 6 ans - 6971 vues

Bonjour,
J etaie employee comme assistante rh dans un cabinet marketing , et souvent on me demandait de preparer les envois de fourniture pour les campagnes , c'est à dire :

plier des cartons ( entre 30 a 100 cartons )
mettre les fournitures : tshirt goodies , parfois des velos pliables...
scotcher , pese les cartons pour ne pas depasser le poids pour l'envois
preparer les bordereaux d'envois pour chronopost
parfois apporter moi meme avec mon vehicule les colis à chronopost

Je portais des cartons allant de 10 a 30kg . Pour moi c'est tout simplement de la logistique et non mon travail en tant qu assistante rh . Parfois j'etais aidée par un etudiant qui venait 2 demi journées.

Le 6 septembre 2011 j'ai un accident lors de confection de cartons.. un carton de 30kg sur une étagere m'est tombé sur le dos et je me suis retrouvée au sol.

Ma responsable n a pas voulu que j arrete car il fallait envoyer les 50 cartons le jour meme et la declaration d 'accident n a ete faite que le lendemain le 7 lorsque je me suis retouvée paralyser dans mon lit .

je resume ...rapidement le 27 juin 2014 la secu me consolide avec des sequelles et une incapacité de 20%.
J'ai pris un avocat pour engager la responsabilité pour faute inexcusable de l employeur ( 2 ans de delai) . Les annees ont passé j ai connu une descente ......: les examens se succedent suspicion de sclerose.... puis kyste : tumeur aux cervicales gauche ... pas de nouvelles de mon avocat je pensais qu'il faisait le necessaire avec la securité sociale comme il avait tous les documents necessaires ...mais enfait non je l'appelle il y a quelque temps , il n a pas envoyé la lettre a la securité sociale!!!!!

Que faire le delai est depassé , manque de professionnalism de l avocat .... . Quels sont les recours possible?

Bien à vous
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Devant le TASS en matière de sécurité sociale pour votre incapacité et éventuelle réévaluation, et pour la reconnaissance d'une faute inexcusable et d'un accident du travail, le délai de prescription est de 2 ans.

Aux prud'hommes, le sujet de la réparation de dommages corporels est prescrit par 5 ans, de manière dérogatoire aux autres sujets liés à l'exécution ou à la rupture du contrat (prescription de 2 ans) et du salaire (3 ans).

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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wacyla
Bonjour ,

merci pour votre réponse , cependant je voudrais savoir a partir de quelle date doit on calculer les 5 ans pour réparation de dommage corporel a partir de ma consolidation en date du 27 juin 2014 ou le licenciement pour inaptitude en date du 5 novembre 2015?

D'autre part s il y a rechute comme c est le cas , puis je envisager de poursuivre mon ex employeur pour faute ?
il y a 6 ans
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Le point de départ du délai dépend du tribunal devant lequel vous vous en prévalez.
Ainsi devant le TASS ne compte pas le fait que vous ayez été licencié.
il y a 6 ans
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