La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale ?
Sujet (Cloturé) initié par HomèreV, il y a 6 ans - 6725 vues
Bonjour,
La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ?
Le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand surviennent des difficultés dans l'exécution des diligences, entrainant le plus souvent un blocage des affaires ? Et non simplement porter le différend devant les juridictions (civiles, pénales, professionnelles) compétentes pour statuer ?
Est-ce la loi qui l'exige ? Ou est-ce seulement une pratique corporatiste (ce fameux esprit de corps) érigée par les avocats pour protéger leur profession ?
La relation entre un avocat et son client est une relation strictement civile et non commerciale. C'est la loi qui en a décidé ainsi.
Le Bâtonnier a un rôle légal d'arbitre et de conciliateur entre le client et l'avocat en cas de conflit. Là encore, la loi a institué sa fonction.
L'esprit corporatiste que vous évoquez n'existe pas. La profession d'avocats est la profession la plus contrôlée par l'Ordre des avocats (contrôle financier, contrôle déontologique, contrôle disciplinaire). Et les ordres sanctionnent régulièrement les avocats indélicats.
Ce sont les textes régissant la profession d'avocat (notamment ceux datant de 1971, loi du 31 décembre 1971 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B9682D3D2A8A8DEFD5C063C276DDC20.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 93&dateTexte=20160530 ) qui prévoient ces modalités.
Dans d'autres domaines ce type de préalable obligatoire est également prévu, car la loi le permet ou l'impose.
Pour les avocats, la loi l'impose. Et toute action portée directement devant les tribunaux sans passer par cette procédure devant le Bâtonnier sera irrecevable parce les textes le prévoient.
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