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Contrat sans avenant obligatoire ou pas ?
Sujet initié par Sissia2503, il y a 6 ans - 3062 vues

Bonjour,

Bonjour,

2002 employé commerciale rayon 35h CDI
2015 après un congé parentale de 2,5 ans. je fais une lettre pour une modulation de mes horaires à 28h et je donne en mains propre au comptable. Apparemment avec ma lettre pas besoin d’avenant (info internet)
Je n’ai aucun avenant au contrat.
Licenciement au 30/04/18 pour abondon de poste.( faute grave d,après mon employeur alors que je les prévenus, les conditions étant devenus penibles)
J’aurais voulu savoir si un avenant devait être signé ou pas.
15 ans de boite et j’ai eu que mes congés payés puis je espérer plus avec le contrat sans avenant ?
De plus, je suis reconnu travailleur handicapé

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2 réponses
Bonjour

Le travailleur handicapé bénéficie en principe d'un préavis doublé dans la limite de 2 mois, sauf faute grave.

Tout d'abord, Un travail à temps partiel nécessite en principe des mentions obligatoires dans le contrat ou avenant telles que la répartition de votre durée du travail, les cas possibles de modification de cette répartition, le nombre d'heures complémentaires possibles etc. A défaut de contrat/avenant avec ses mentions, la relation de travail est présumée être à temps plein, sauf preuve contraire par l'employeur.

Ensuite, Il ne s'agit pas de savoir s'il devait y avoir avenant ou non, mais de savoir si vous et votre employeur vous êtes bien mis d'accord pour ce passage à temps partiel, car le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur, et vice versa.

Si vous avez conservé une copie de votre courrier demandant à passer à temps partiel, avec la signature d'un représentant de l'entreprise donnant son accord, alors vous ne pouvez pas être licencié pour abandon de poste pour ne pas vous être présentée à votre poste un jour où vous ne travailliez pas/plus.

Si l'employeur n'a jamais manifesté son accord à votre demande de passage à temps partiel, c'est plus compliqué. Une absence de votre part à vos horaires d'origine (qui seuls comptent alors) constitue une faute de votre part, sanctionnable.

L'abandon de poste justifie une faute grave, qui prive de l'indemnité de licenciement et du préavis. Seuls vos CP restent dus.

Vous dites avoir prévenu l'employeur que vous ne reviendriez plus travailler, l'avez vous fait par écrit et en expliquant les raisons ? Si oui, cela pourrait justifier votre absence, et anéantir le caractère grave de la faute appuyant votre licenciement.

Votre situation nécessiterait d'être analysée en détails par un avocat...

Si j'ai répondu à votre question, merci de cocher la case.
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Franck
Bonjour maître , pour la partie de votre réponse concernant le mi-temps thérapeutique et la modification du contrat de travail ,j’aimer Connaître l’article du code du travail qui fait référence à une modification du contrat de travail dans le cadre d’une mise en place d’un mi-temps thérapeutique. Je me permet de rappeler que le mi-temps thérapeutique est sous le code de la sécurité social et qu’aucun article du code du travail ni fait référence.
il y a 6 ans
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