Il est possible pour tout créancier de saisir le Tribunal en ouverture d'une procédure collective dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité (si vous avez cessé votre activité et radié votre entreprise , le délai expirait le 8 mars 2019).
Concernant la suite de la procédure, par principe la résidence principale est insaisissable. Concernant vos dettes professionnelles, si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, je vous invite à cesser leur règlement au risque de vous voir reprocher une rupture à l'égalité des créanciers et à contacter le mandataire judiciaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Votrebien dévoué.
#Site internet#
il y a 6 ans
Tout à fait et il conviendrait de vérifier si la dette URSSAF n'est pas la même que celle du RSI... En effet, l'URSSAF a pris le relais du RSI depuis le 1er janvier 2018... et l'internaute indique qu'il régle actuellement à tempérament sa dette RSI..
Merci a vous deux. La dette est bien URSSAF. Mais du cou je m attends a avoir une autre assigation pour la dette RSI qui est plus importante mais ce qui m étonne c'est comment vont ils faire pour me mettre en liquidation judiciaire sachant que j'ai fait une radiation de mon EI?
il y a 6 ans
La radiation n'est qu'une mesure administrative, contrairement à une liquidation judiciaire qui "met fin" totalement à la société.
il y a 6 ans
Merci de votre retour. Mais je pensais le faite que l entreprise en nom propre étant fermé depuis février, que la liquidation judiciaire c'est pas normalement quand une entreprise est encore active? car actuellement je n ai plus rien car j effectuer des marchés et mon siège social c été le lieu de la maison car pas de bureau extérieur . A ce jour il ne me reste que mon camion. Mais c'est surtout que je ne souhaiterais pas perdre ma maison, de plus ma femme et moi venons de retrouver une place et ne refusons pas de régler par échéancier, c'est déjà ce qu'on fait par huissier pour le RSI et protocole d accord pour la banque (crédit pro et le seul fournisseur qui nous reste). Je suis désolé d être insistant mais la j avoue que je panique un peu et que cest la femme qui va demander à parler pour moi car nous ne pouvons avoir un avocat.
il y a 6 ans
Pour compléter la réponse, vous ne recevrez pas de seconde assignation. En revanche, si vous exploitiez en nom propre vos dettes RSI seront englobées dans votre passif et déclarées par le RSI au mandataire judiciaire (vous avez interdiction d'en payer les cotisations). Toutefois, rapprochez vous de votre centre pour demander radiation si vous n'avez plus d'activité indépendante.
il y a 6 ans
Merci. Je suis bien radié. Il faut que je fournisse les bilans 2017 et des deux mois de 2018 avant le 29 mai. Et les dettes je vous confirme elles sont bien dans ke passif. 30000 RSI reglement par huissier, 7000 fournisseur protocole d accord et crédit pro 34000 protocole d accord.
Mais du cou, je dois arrêter les chèques que j'ai transmis aux huissiers? Et malgré la nouvelle loi macron de 2015, est ce que J echapperais a la vente de ma maison ayant créé l EI en 2011? N ayant plus que le camion.
Merci encore pour toute l aide que vous nous apporter.
il y a 6 ans
pour une consultation contactez moi en pv
VBD
il y a 6 ans
D accord. Merci
il y a 6 ans