Fin cdd suite accident de travail

Question

Je reviens vers vous concernant le CDD dont le terme est au 1er juin minimum et jusqu'au retour d'une collègue que je remplace à temps partiel (j'espère que vous pouvez encore accéder aux mails précédents pour la compréhension de ma question).J'ai donc été embauché pour son remplacement mais mon employeur ne veut plus me reprendre au même poste suite à mon accident de travail se terminant également le 1er juin. Il me propose un poste sur un autre site plus loin de chez moi et qui ne m'intéresse pas. Je lui ai signifié que ce poste ne m'intéresse pas, il me propose donc une indemnité de 1000 euros pour compensation de la fin de ce contrat. Dois-je accepter cette indemnité ou en demander une supérieure pour le préjudice ? PS : Je pense que ce poste proposé est à nouveau un CDD

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

Logiquement la somme ne devrait pas être forcément sur le solde de tout compte, éventuellement sur un bulletin à part, sauf s'il s'agit de l'indemnité de précarité.
S'il s'agit d'une indemnité transactionnelle réparant un préjudice, il n'y aura pas nécessairement de bulletin de paye bien que la CSG et CRDS sont applicables mais pas les charges salariales.
En principe il faut déclarer cette transaction à pole emploi, et cela occasionne un petit délai d'attente supplémentaire, en fonction du montant.

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Sachez qu'un CDD ne peut être rompu par anticipation que pour les cas prévus par le code du travail, parmi lesquels l'accord des 2 parties. Je pense qu'en vous proposant son offre il souhaite se placer sous cette option d'accord des 2 parties pour rompre prématurément. Sachez qu'en arrêt de travail professionnel vous êtes couvert normalement jusqu'au terme initialement prévu dans votre contrat. Laissez le vous proposer le nouveau contrat, afin que vous puissiez prendre connaissance de toutes les clauses conditions et modalités de ce nouveau contrat. Cela vous permettra de vous positionner en connaissance de cause. Merci de cocher la case si j'ai répondu à votre question

MUESLI96 · Answer

Merci mais cela ne répond pas à la question de l'indemnité compensatoire proposée si je refuse la proposition

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Tout dépend quand prendrait fin le contrat ? Si au 31/5 ou 01/06 cela pourrait être intéressant.
Demandez que ce soit une somme nette (que l'entreprise prenne en charge le traitement social, CSG et CRDS)

J'espère avoir répondu à votre question

MUESLI96 · Answer

Le contrat prend fin le 1er juin

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Demandez que ce soit une somme nette (que l'entreprise prenne en charge le traitement social, CSG et CRDS)

MUESLI96 · Answer

D'accord, cette somme va t-elle me porter préjudice pour le délai de carence Pôle emploi ? faut-il qu'elle apparaisse sur la fiche de salaire finale (solde de tout compte) ou bien faut-il qu'elle figure sur un document à part ?

MUESLI96 · Answer

Merci, à votre avis, sachant que le terme du contrat (daté du 1er décembre 2017) qui est de mininum 6 mois et qui doit se rompre au retour de ma collègue (qui ne reviendra plus jamais), puis-je demander plus que ce qu'il me propose ? (1000 euros, bruts je suppose)

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Vous pourriez demander à poursuivre ce CDD de remplacement, et éventuellement voir votre contrat se transformer en CDI si votre collègue ne revient plus

MUESLI96 · Answer

Je reviens vers vous pour des renseignements concernant une fin de CDD se terminant en même temps que mon accident de travail, à savoir le 31 mai. Sur les termes du contrat il est écrit " votre contrat est d'une durée minimale de 6 mois et se terminera au retour de Mme xx" Il se trouve que Mme x ne reviendra pas mais mon employeur ne souhaite pas me reprendre à la fin de mon AT suite à des changements survenus entre temps dans le service. Sachant qu'il est en tort, il me propose une indemnité de 2 mois de salaire, qui apparaîtrait en prime exceptionnelle sur ma fiche de paie afin que Je ne subisse pas de délai de carence auprès de Pile emploi. Mais il me dit ne pas avoir d'autres solutions que de noter en motif de fin de contrat "rupture pour faute grave". Dans ce cas j'aurai droit au chômage me dit il. Cela risque t- il de me porter préjudice pour le futur ? Pôle emploi saura t- il le motif de cette rupture ? Quelles conséquences cela aura t- il pour moi ?

MUESLI96 · Answer

Fin CDD

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Pôle emploi aura connaissance du motif de rupture du contrat, et également la "prime" sera prise en compte pour le calcul de votre délai de carence

MUESLI96 · Answer

Y a t- il un barème applicable (pour les CDD) pour cette prime conventionnelle qu'on me propose sachant que je n'ai que 7 mois d'anciennet&#279; ? Si non, quelle somme puis je negocier ?

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Aucun barème réglementaire non.  Appréciation libre.  2 mois pour 7 mois d'ancienneté c'est loin d'être négligeable. Toutefois, l'entreprise sait qu'elle est en tort puisqu'envisage une rupture de CDD pour faite grave...au lieu de poursuivre le contrat de travail avec vous comme elle devrait le faire. Pour une rupture de CDI (car vous seriez alors en CDI sans cette rupture) votre ancienneté ne vous ouvrirait pas droit à indemnité de licenciement, mais en revanche à une indemnité de préavis, dont le durée dépend de votre emploi et classification (généralement de 1 à 2 mois, sauf pour un cadre)

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Sujet initié par MUESLI96, il y a 6 ans - 5969 vues

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