Merci mais cela ne répond pas à la question de l'indemnité compensatoire proposée si je refuse la proposition
il y a 6 ans
Tout dépend quand prendrait fin le contrat ? Si au 31/5 ou 01/06 cela pourrait être intéressant.
Demandez que ce soit une somme nette (que l'entreprise prenne en charge le traitement social, CSG et CRDS)
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
Le contrat prend fin le 1er juin
il y a 6 ans
Demandez que ce soit une somme nette (que l'entreprise prenne en charge le traitement social, CSG et CRDS)
il y a 6 ans
d'accord, cette somme va t-elle me porter préjudice pour le délai de carence Pôle emploi ?
faut-il qu'elle apparaisse sur la fiche de salaire finale (solde de tout compte) ou bien faut-il qu'elle figure sur un document à part ?
il y a 6 ans
Logiquement la somme ne devrait pas être forcément sur le solde de tout compte, éventuellement sur un bulletin à part, sauf s'il s'agit de l'indemnité de précarité.
S'il s'agit d'une indemnité transactionnelle réparant un préjudice, il n'y aura pas nécessairement de bulletin de paye bien que la CSG et CRDS sont applicables mais pas les charges salariales.
En principe il faut déclarer cette transaction à pole emploi, et cela occasionne un petit délai d'attente supplémentaire, en fonction du montant.
Merci, à votre avis, sachant que le terme du contrat (daté du 1er décembre 2017) qui est de mininum 6 mois et qui doit se rompre au retour de ma collègue (qui ne reviendra plus jamais), puis-je demander plus que ce qu'il me propose ? (1000 euros, bruts je suppose)
il y a 6 ans
Vous pourriez demander à poursuivre ce CDD de remplacement, et éventuellement voir votre contrat se transformer en CDI si votre collègue ne revient plus.
il y a 6 ans
Bonjour, je reviens vers vous pour des renseignements concernant une fin de CDD se terminant en même temps que mon accident de travail, à savoir le 31 mai.
Sur les termes du contrat il est écrit " votre contrat est d'une durée minimale de 6 mois et se terminera au retour de Mme xx"
Il se trouve que Mme x ne reviendra pas mais mon employeur ne souhaite pas me reprendre à la fin de mon AT suite à des changements survenus entre temps dans le service.
Sachant qu'il est en tort, il me propose une indemnité de 2 mois de salaire, qui apparaîtrait en prime exceptionnelle sur ma fiche de paie afin que Je ne subisse pas de délai de carence auprès de Pile emploi.
Mais il me dit ne pas avoir d'autres solutions que de noter en motif de fin de contrat "rupture pour faute grave". Dans ce cas j'aurai droit au chômage me dit il.
Cela risque t- il de me porter préjudice pour le futur ? Pôle emploi saura t- il le motif de cette rupture ? Quelles conséquences cela aura t- il pour moi ?
il y a 6 ans
Pôle emploi aura connaissance du motif de rupture du contrat, et également la "prime" sera prise en compte pour le calcul de votre délai de carence.
il y a 6 ans
Y a t- il un barème applicable (pour les CDD) pour cette prime conventionnelle qu'on me propose sachant que je n'ai que 7 mois d'anciennetė ? Si non, quelle somme puis je negocier ?
il y a 6 ans
aucun barème réglementaire non.
Appréciation libre.
2 mois pour 7 mois d'ancienneté c'est loin d'être négligeable.
Toutefois, l'entreprise sait qu'elle est en tort puisqu'envisage une rupture de CDD pour faite grave...au lieu de poursuivre le contrat de travail avec vous comme elle devrait le faire. Pour une rupture de CDI (car vous seriez alors en CDI sans cette rupture) votre ancienneté ne vous ouvrirait pas droit à indemnité de licenciement, mais en revanche à une indemnité de préavis, dont le durée dépend de votre emploi et classification (généralement de 1 à 2 mois, sauf pour un cadre).
il y a 6 ans
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