Sujet initié par Christine DAMIENS, il y a 6 ans - 5475 vues
J'ai signé un bon de commande pour une salle de bains (travaux d'installaion et fournitures) à la foire e Paris le 6 mai 2018. Je renonce à cet achat pour un prix exorbitant compte tenu de mes finances. un acompte de 3000 Euros a été versé. Un chèque de 20 000 Euros est entre les mains du fournisseur en attente d'être débité dans une huitaine de jours. Puis-je annuler ce bon dee commande ? Puis-je espérer récupérer le chèque en attente et l'accompte versé le jour de la signature ?
Le droit de rétractation, de 14 jours minimum à compter de la commande, est limité aux achats sur Internet ou suite à un démarchage à domicile. Ce délai de rétractation permet, dans ces cas, à l’acheteur de changer d’avis et de se faire rembourser sans pénalité en cas d’achat par Internet ou lors d’un démarchage physique ou par téléphone.
Concernant la vente en foires, la loi consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, comme en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible. Cette information doit être confirmée ensuite dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Voir les conditions générales de vente signées, dans la rubrique propre au crédit/financement s'il y a une voie de sortie en cas de non-obtention du prêt
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.