Sujet initié par Christine DAMIENS, il y a 6 ans - 5485 vues
J'ai signé un bon de commande pour une salle de bains (travaux d'installaion et fournitures) à la foire e Paris le 6 mai 2018. Je renonce à cet achat pour un prix exorbitant compte tenu de mes finances. un acompte de 3000 Euros a été versé. Un chèque de 20 000 Euros est entre les mains du fournisseur en attente d'être débité dans une huitaine de jours. Puis-je annuler ce bon dee commande ? Puis-je espérer récupérer le chèque en attente et l'accompte versé le jour de la signature ?
Le droit de rétractation, de 14 jours minimum à compter de la commande, est limité aux achats sur Internet ou suite à un démarchage à domicile. Ce délai de rétractation permet, dans ces cas, à l’acheteur de changer d’avis et de se faire rembourser sans pénalité en cas d’achat par Internet ou lors d’un démarchage physique ou par téléphone.
Concernant la vente en foires, la loi consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, comme en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible. Cette information doit être confirmée ensuite dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Voir les conditions générales de vente signées, dans la rubrique propre au crédit/financement s'il y a une voie de sortie en cas de non-obtention du prêt
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