Tout d'abord je vous remercie de cette 1ère réponse. Mais je ne comprend pas ce voudrait dire - si je ne suis pas dans le parcours immédiat. Le RÉF par le biais de son consultant SYSTRA FONCIER ONT obtenu tout les accords Dd'utilité public, enquête parcellaire,affichage dans la rue.jet mairie. J'ai aussi reçus en recommandé les documents preuve que ma maison est impacté. J'ai mis en demeure le RÉF depuis juillet 2016.pour acquérir mon bien suivant le code de l'urbanisme et l'expropriation.Et depuis pas de proposition d'offre. Sytra me dit qu'il ont envoyer mon offre au R F F POUR VALIDATION. DEPUIS JANVIER 2018. EST TIL VRAI CE GENRE DE DÉMARCHE ADMINISTRATIF??? On me fait apprendre que je peux saisir le juge des l'instant que ma mise en demeure a dépassé 1 année. Mème si je n'ai pas reçu la proposition d'offre . Mes remerciements anticipés pour votre repose. Salutations cher maître.
il y a 6 ans
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