Sujet initié par Narcoin, il y a 6 ans - 5231 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de France. Avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma maison est impacté. Le 30 juillet 2016 j'ai adressé une mise en demeure. Après 15 mois je reçois en Octobre 2017 la visite du consultant SYSTRA foncier avec 1 agent des domaines pour évaluer le bien . Le bien a été évalué en déc 2017 .Après ceci et suite à mes réclamations auprès de Systra foncier, pour être informer de la proposition d"offre, L'on me dit que nous attendons la Validation de l'offre qui doit être faite par le RÉSEAU FE ROSIÈRE. Dois je saisir le juge a l'expropriation maintenant OU quoi faire.Je vous remercie d"avance de m'éclaircir à ce sujet. Salutations
Cher Monsieur, Vous ne pouvez être exproprié sans une juste et préalable indemnité. Faut-il saisir le juge de l'expropriation? Tout dépend. Je pense que oui, mais il se peut que RFF renonce à acquérir, si vous n'êtes pas sur le parcours immédiat. Cordialement
Tout d'abord je vous remercie de cette 1ère réponse. Mais je ne comprend pas ce voudrait dire - si je ne suis pas dans le parcours immédiat. Le RÉF par le biais de son consultant SYSTRA FONCIER ONT obtenu tout les accords Dd'utilité public, enquête parcellaire,affichage dans la rue.jet mairie. J'ai aussi reçus en recommandé les documents preuve que ma maison est impacté. J'ai mis en demeure le RÉF depuis juillet 2016.pour acquérir mon bien suivant le code de l'urbanisme et l'expropriation.Et depuis pas de proposition d'offre. Sytra me dit qu'il ont envoyer mon offre au R F F POUR VALIDATION. DEPUIS JANVIER 2018. EST TIL VRAI CE GENRE DE DÉMARCHE ADMINISTRATIF??? On me fait apprendre que je peux saisir le juge des l'instant que ma mise en demeure a dépassé 1 année. Mème si je n'ai pas reçu la proposition d'offre . Mes remerciements anticipés pour votre repose. Salutations cher maître.
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