Bonjour, Je suis en cdi depuis plus d'un an. Ma directrice veut transférer mon contrat sur une holding et me dit que ça ne changera rien pour moi puisque tout fait partie du même groupe. Je ne change pas de poste ni de salaire et garde mon ancienneté et mes congés payés. Je reste tout de même méfiante et souhaite me renseigner davantage ...
Les transferts intra-groupe généralement requièrent l'accord écrit du salarié.
En effet, en général, un transfert de contrat de travail est possible de 2 manières : soit dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail (transfert d'une entité économique autonome conservant une identité propre et permettant la poursuite de l'activité) suite à une fusion ou autre modification juridique de l’employeur, auquel cas votre contrat de travail est transféré automatiquement sans besoin de votre accord, soit l'entreprise n'est pas dans ce cadre là et alors il lui faudra obtenir votre accord sur le transfert de votre contrat de travail avec détails des modalités, conditions de ce transfert et de votre relation de travail nouvelle avec maintien de votre ancienneté etc, et si vous refusez vous n'êtes pas en faute, contrairement au 1er cas de L1224-1.
Demandez un écrit à votre employeur vous précisant tous ces éléments et un délai de réflexion, afin de connaitre vos droits.
Bonjour, Si je signe un contrat avec l'entreprise X, et cette entreprise créée une Holding. En étant employé administratif, mon contrat avec la société X peut-il être modifié sans mon accord ? je vais devoir travailler pour la Holding qui regroupe plusieurs sociétés sans modification de mon contrat de travail ? Ou doit-il faire un avenant ?
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