Congé et droit

Question

Marcassin83 Chère Maître, Suite à une demande de Congé du 14 au 22 septembre 2018,déposé au début du mois de mai 2018.  La demande de congés n a pas été validé par le directeur... pour le motif suivant que je ne peux pas poser de congés sans solde mais des Congés payés. À Savoir  Nous avons été repris par une nouvelle société en date du 14/04/18...  La nouvelle société nous à informé que Les congés non pas été racheté mais que nous pouvions que prendre des congés sans solde. À cet effet J ai transmis un courrier par lrar à la direction à l attention de mr le directeur pour savoir le motif exact d un tel refus... N ayant pas eu de réponse à ce jour... J ai pris l initiative d'appeler la drh... Celle-ci m informe que le pouvoir décisionnaire revient à monsieur le directeur.. Mais vu que j ai déposé pour le mois de septembre elle ne Comprends pas pourquoi cela été refusé... Mais que le directeur a envoyé un lrar à la. Suite de ma demande.  En outre l on m informé que les congés ne sont pas un droit et que cela revient au directeur qui a tout pouvoir..... Pouvez-vous me dire (avec article de loi) quel conduite à prendre... Et si je peux me retourner contre la. Direction... Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

En travaillant vous accumulez des droits à congés payés. La durée des congés payés que vous pouvez prendre/poser dépend de vos droits acquis à CP. En principe, on acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif complet. La période d'acquisition de droits à congés est généralement (sauf disposition contraire dans votre branche ou par accord collectif) du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.  La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre. Une fois acquis, les congés sont pris dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs qui est fixé par accord d'entreprise ou de branche, sinon par l'employeur. L'ordre des départs dépend de critères prévus par les textes, tels que situation de famille, ancienneté, autre emploi etc.  L'employeur est libre d'accepter ou refuser les dates demandées par les salariés au titre de leurs congés. Le sujet des congés payés est régi par le code du travail aux articles L3141-1 et suivants, et D3141-5 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 38&idSectionTA=LEGISCTA #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 41&cidTexte=LEGITEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 50&dateTexte=20180518 Merci de préciser si j'ai répondu à votre question

Marcassin83 · Answer

Merci pour la réponse.. Mais ce n est pas ca

Donc voici la situation exacte :

Cela concerne une reprise... Donc la société sortant nous a payer les congés et donc on ne peut prendre des congés sans solde... Suite à accord collectif...

j ai déposé au début du mois de mai 2018 pour le mois de septembre...

À savoir que Le directeur sans donner de motif m informe par avi qu il refuse des congé sans solde sauf congé payé...

L employeur refuse que l on prenne minimum 2 semaine durant l été... Est ce légal...????

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Si votre ancien employeur a soldé vos congés acquis chez lui, vous repartez de zéro chez l'employeur repreneur/successeur et donc s'applique de nouveau la période d'acquisition de droits à CP et la période d'utilisation.

Dès lors que vous n'avez pas acquis de droits à CP chez ce "nouvel" employeur durant la période de reference/d'acquisition vous n'avez pas acquis de droits à CP et ne pouvez donc pas poser des CP pour le moment car trop tôt.
Vous reste seulement donc la possibilité de réclamer soit la prise de CP par anticipation, soit des congés sans solde.
Visiblement il a refusé cette solution.
Son refus n'est a priori pas illicite.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La situation est plus complexe à mon avis. Il s'agit d'un rachat d'entreprise, dans une situation étrange où le racheteur n'a pas repris toutes les obligations salariales et notamment pas la dette sociale.
Dès lors vous êtes victime d'une situation où vous n'avez pas le droit de prendre de congés pendant les vacances scolaires. Ce qui occasionne une accumulation de fatigue et de risque psychosocial
Vous pouvez réclamer des dommages et intérêt aux deux employeurs (ancien et nouveau).
Vous pouvez également demander au DRH de comptabiliser les congés demandés comme congés-payés et de rembourser...
L'idéal étant de tenter une démarche collective.
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Pour pouvoir revendiquer des dommages et intérêts (DI), il faut être en capacité de démontrer un préjudice, sa réalité et son envergure, cela par des pièces/documents.
Car désormais devant les tribunaux il n'y a condamnation à des DI que si le préjudice est démontré.

Si vous êtes dans une situation telle que vous n'avez pas pu bénéficier de congés depuis longtemps et que cela atteint votre santé, faites-en part à votre employeur, pour justifier votre nouvelle demande de congés (par anticipation au moins).

Si mes interventions répondent ) votre question, merci de cocher la case correspondante

Marcassin83 · Answer

Cher maître,
J ai bien noté votre réponse et je vous en remercie...
Je suis depuis 8 mois diabétiques., et je ne sais pas si cela peut "jouer" raison médicale... Pouvez. Vous me faire savoir...
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Le fait d'être diabétique, bien que difficile au quotidien c'est certain reste une maladie personnelle non liée au travail et notamment en dehors du ressort de la médecine du travail.  La situation ne constitue pas à mon sens un souci de santé de nature à justifier un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts