Sujet initié par artisan du 13, il y a 6 ans - 4264 vues
Bonjour, j'ai déposé un permis de construire le 22/02/2018, la mairie par lrar me demande un complément de dossier que je donne le 19/03/2018, aujourd hui le 19/05/2018 je n'ai toujour pas reçu de réponse pour ma demande. donc je peux demander un permis tacite. mais est ce que je peux attendre de recevoir le permis officiel et s'il est négatif à ce moment làpuis je réclamer le permis tacite? ou bien faut il avoir demandé le permis tacite avant de recevoir le permis même aprés le délai dépassé? (ma commune est actuellement sous le régime du règlement national d'urbanisme) merci
Bonjour, j'ai reçu cette semaine un permis tacite accordé par la mairie de mon village daté du 24 /05/2018 mais stipulent que le permis était tacite depuis le 19/05/2018.comme nous sommes sous le régime du RNU c'est la ddtm qui instruit le dossier et n'a pas donné ni accord ni refus à ma demande de permis, de ce fait la mairie m'a donné un permis tacite... cdt
Bonjour, j'aimerai apporter un témoignage concernant cette demande de permis de constuire: avant ce dépot j'avais contacté maitre Borel Jean Philippe de Morières les Avignon pour conaitre les possibilité du futur PLU dont ma commune va se doter en fin d'année 2018. Celui-ci a étudié le dossier du futur PLU et m'a conseillé de ne pas attendre la fin d'année pour déposer ma demande de construction d'un logement dans un garage. son analyse fut la bonne puisque j'ai obtenu mon autorisation de faire ce projet. son expertise et sa rapidité pour me rendre ses conclusions ont été précieuses. Maitre Borel avec sa qualité d'écoute et de compréhention des problématiques de ses clients m'a donner les arguments a avancer pour défendre mon dossier auprés de ma commune. Je dois dire que cette rencontre m'a réconcilié avec les avocats, suite à plusieurs affaires ou je n'avais pas trouvé ceux-ci trés concerné par mes dossiers... Cordialement
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