Les factures sont antérieures au licenciement et factures de sport au prorata des mois consommés.
il y a 6 ans
Les factures, antérieures ou concomitantes à la rupture, qui correspondent à des prestations/cours antérieures au licenciement doivent en principe être prises en charge, selon les règles propres au CE.
Pour les activités/prestations postérieures à la rupture, les factures ne pourront en principe pas donner lieu à participation du CE.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
En cas de refus du CE de prendre en charges mes factures qu'elle sont les manœuvres judiciaire pour forcer le CE à me rembourser ? plainte ?
il y a 6 ans
Aucune "manoeuvre judiciaire".
Pas de plainte qui relève du pénal, or il n'y a pas matière ici.
Un courrier RAR de mise en demeure.
il y a 6 ans
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