Sujet (Cloturé) initié par Lolo 43, il y a 6 ans - 6269 vues
Bonjour,
J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 M2 le 23/4
Un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément Pourtant le délai est passé Dois je y répondre vu que le mois est passé ? Merci
D'après l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, la mairie dispose d'un délai d'un mois pour vous adresser une demande de pièces complémentaires.
Il convient donc que vous preniez connaissance de la date d'envoi de la LRAR, afin de vous assurer qu'elle a été envoyée antérieurement au délai d'un mois suivant le dépôt ou la réception du dossier de DP en mairie.
Si le délai d'un mois a été respecté par la mairie, vous disposez d'un délai de trois mois pour lui faire parvenir les pièces sollicités.
A défaut, vous pouvez considérer que vous êtes bénéficiaire d'une décision de non-opposition à votre déclaration préalable.
J'espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.
Bonjour, La mairie a donc respecté le délai pour vous solliciter des pièces complémentaires. Je vous suggère donc de leur faire parvenir. Bien cordialement
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