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Montant raisonnable d'indemnité de rupture conventionnelle!
Sujet initié par isaure, il y a 6 ans - 2624 vues

Bonjour,
Bientôt ,de retour de congés parental, mon employeur ne peut maintenir la durée hebdomadaire de mon contrat de travail , il me propose de le réduire, chose que je refuse.
Il ne souhaite pas faire de licenciement économique car trop compliqué à mettre en place... Il souhaiterais que je démissionne, chose encore refusé!
A présent, il veut que je lui envoie une demande de rupture conventionnelle sauf qu'il est ouvert à aucune négociation et me propose l'indemnité minimum. ( un peu plus de 3000€)
J'ai un peu plus de 10 ans d'ancienneté en date d'entrée / date de sortie avec environs 3 ans de congés maternité et parentaux non consécutif sur cette période, avec un salaire annuel d'environs 18 500euros pour un 80%.
A quelle indemnité pourrais je prétendre sans être trop excessif ?
Quel serait le montant minimum en cas de saisie du conseil des prud'hommes? et l'indemnité maximum?( sachant qu'il y a différents points non respectés, congés supplémentaires non accordés, maintien de salaire non effectué, reliquat13eme mois non versé..)

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Sur le seul sujet de la rupture du contrat, selon le barème d'indemnités prud'homale issu des ordonnances Macron de septembre 2017, avec votre ancienneté, vous pouvez vous attendre à une indemnité de 2,5 mois de salaire brut si votre entreprise a moins de 11 salariés en équivalents temps plein, ou bien entre 3 et 10 mois de salaires si votre entreprise emploie plus de 11 salariés.

Sachant que dans lapplication de ce barème le conseil de prud'hommes peut prendre en compte les indemnités que vous auriez reçues au titre de votre rupture/licenciement, pour réduire donc l'indemnité prud'homale. Ceci au bon vouloir des prud'hommes en application du code du travail.

Au-delà de la rupture du contrat, si votre dossier est suffisamment étayé pour démontrer les autres sujets que vous mentionnez, vous pourriez obtenir régularisation de votre situation et/ou dédommagement du préjudice subi si vous parvenez également à le démontrer.

J'espère que cela répond à votre question
il y a 6 ans
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PERET
Bonsoir,
Tout dépend de l'effectif de l'entreprise. Moins de 11 salariés, avec 10 ans d'ancienneté vous aurez droit à 2,5 mois de salaire en dommages et intérêts.
Si + de 11 salariés, c'est entre 3 et 10 mois de salaires.
S'ajoutent à ces sommes votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + les rappels de salaires, CP, reliquat 13ème mois.

Cordialement
il y a 6 ans
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