Dommages et intérets pour remise tardive de documents de fin de contrat cdd

Sujet initié par pattro, il y a 6 ans - 3068 vues

Bonjour,

Présentation de la situation:

CDD de décembre 2011 à juin 2013.

Documents de fin de contrat non remis à l'expiration du contrat (malgré plusieurs relances de ma part en LAR et du Pole Emploi)

Donc non indemnisé par Pole Emploi(mais inscrit) et sans aucun revenue entre le mois de juillet 2013 et septembre 2016.

Documents remis au mois de septembre 2016 et proposition de dommages et intérêts de 5000euros avant le procès en référé.

Donc report du procès, pour négocier une éventuelle conciliation avec des dommages et intérêts acceptable.

Dommages et intérêts évalués personnellement à 65000euros pour préjudice subi pour la rétention abusive de documents sur une période de 39mois ( 3ans et 3mois), la privation des droits d''indemnités de chômage, la mise en difficulté financière (recours resto du cœur et autres association) et le dommage morale.

Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage au juge de fond, je réclamerai la totalité.

L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de dommages et intérêts, car je vais bénéficier des arriérés de l'allocation chômage(donc de 24000euros).

Que pensez-vous de cette situation?

Est-il réellement envisageable de réclamer ce type de sommes pour des dommages et intérêts dans ce type de situation?

Quel serai la somme acceptable par rapport à des situation similaires?
(J'ai pu trouver des exemples mais pour des périodes plus réduites, 3mois de rétention de documents).

Vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter.