Procédure reclassement non respectée

Question

Mon employeur m?a proposé un poste en vue d?un reclassement pour inaptitude le 17 mai 2018, pour un salaire brut de 1600 euros, il a mit une annonce pour le même poste le 8 mai 2018 sur internet avec un salaire brut de 1941 euros. Est ce que ceci est loyale? Et ensuite nous sommes une société d?environ 40/50 salariés mais nous n?avons pas de délégués de personnel. Que dois je faire? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

Concernant l'absence d'organisation d'élections professionnelles, vous .et /ou vos collègues pouvez écrire l'inspection du travail pour dénoncer la situation, et demander leur aide pour que l'entreprise organisé sans délai ces élections.

Le manquement de l'employeur à son obligation en matière de représentation du personnel n'est plus sanctionné par 12 mois de salaire pour le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (L1226-15), depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Seulement par l'indemnité pour vice de procédure, de maximum 1 mois.

Si les prud'hommes reconnaissent la violation de l'obligation de reclassement de l'employeur, en principe le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse vous ouvrent droit à réparation selon le barème Macron (9 mois en cas de conciliation prud'homale, ou sinon, entre minimum 3 et maximum 8 mois devant le bureau de jugement, pour une ancienneté de 7 ans) , et vous aurez droit également à une indemnité de préavis. (Cour de cassation chambre sociale 30 novembre 2017, n 16-22276)

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Answer

S'il s'agit du même poste, non cela n'est pas normal, étant donné qu'il s'agit des mêmes fonctions. Vous devriez répondre à cette proposition à votre employeur en lui expliquant la situation, et en dénonçant de tels agissements.  En cas de licenciement pour inaptitude, vous pourrez par la suite le contester en avançant cet argument.  J'espère avoir répondu à votre question,  Cordialement

Dydy07 · Answer

Je vous remercie. Malheureusement, jai déjà envoyé ma réponse de refus de poste, le salaire quil me proposait était inférieur à celui de mon emploi précédent. Jai vu lannonce par la suite. Et concernant labsence de délégués? Quelles sont les conséquences? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Answer

Votre employeur doit justifier de l'établissement d'un PV de carence. À défaut, il s'expose à ce que le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse

Dydy07 · Answer

Ai je le droit de lui demander ce pv de carence? Merci de prendre le temps de me répondre. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Si l'entreprise emploie cet effectif depuis au moins 12 mois consécutifs, il aurait du organiser des élections professionnelles. S'il l'a fait, peut-être n'y a-t-il pas de représentants du personnel parce qu'il n'y a pas eu de candidat.... Dans le cadre d'une procédure contentieuse aux prud'hommes vous pourriez lui demander de justifier d'un procès-verbal de carence aux élections. Et s'il ne peut pas en produire, il devra justifier que l'effectif n'a pas été atteint sur la durée requise par les textes (la charge de la preuve lui appartiendra). S'il a manqué à son obligation, vous pourrez réclamer dédommagement dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude. Sur le poste proposé à titre de reclassement à un salaire inférieur à l'annonce qu'il a passée, s'il s'agit strictement du même poste, avec les mêmes attributions (ni plus ni moins), alors il est en faute à votre égard. Néanmoins, peut-être vous a-t-il fait cette proposition de poste de reclassement à un salaire inférieur en envisageant de vous confier moins d'attributions que celles prévues dans l'annonce d'emploi publiée sur internet, par exemple pour tenir compte d'observations/recommandations du médecin du travail, d'adaptation de votre poste d'une manière ou d'une autre. J'espère avoir répondu à votre question

Dydy07 · Answer

Je vous remercie, cela fait 7 ans que je suis dans cette société, nous avons demander à plusieurs reprise des élections de délégués mais certains de mes collègues en insistant ce sont fait licencier pour un motif quelque conque. Nous sommes environ 40/50 salariés si ce n’est plus.
Concernant le poste qu’il m’a proposé l’annonce est exactement mot pour mot le descriptif du poste qu’il m’a proposé. Quelles sanctions peut il avoir pour cela?
Suis je obligée d’aller jusqu’au prud’hommes pour faire constater que la procédure n’est pas respectée oui puis je voir à l’amiable avec lui et demander les 12 mois minimum de salaires de dommages et intérêts?

Vous en remerciant.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Le mieux est d'écrire à l'entreprise en LRAR en vous étonnant de la forte Différence de salaire entre le poste qu'il vous a proposé pour reclassement t l'annonce d'emploi publiée pour le même poste, et lui rappelez que ce faisant il n'a pas exécuté loyalement ses obligations d'employeur et n'a pas non plus respecté ses obligations dans le cadre de votre état d inaptitude , et que par conséquent vous envisagez de saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation, sauf résolution à l'amiable, dans les 10 jours de votre courrier.

Vous pourrez négocier environ 6 mos à l'amiable, difficilement plus à mon sens...

J'espère que cela répond à votre question

Dydy07 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Je vais faire cela mais j’ai déjà envoyé une lettre en recommandé leur disant que je refusais le poste.
Concernant les 12 mois de salaires minimum de dommages et intérêts je pensais que c’etait ce que je pouvais demander en l’absence de délégués de personnel.

En tout cas merci.

Cordialement

Dydy07 · Answer

Daccord je devais les anciens textes. Oui je vous remercie pour votre réponse complète, maintenant jai tout les éléments en main. Merci pour le temps que vous avez pris pour me répondre. Cordialement

Procédure reclassement non respectée
Sujet (Cloturé) initié par Dydy, il y a 6 ans - 4545 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Procédure reclassement non respectée Sujet (Cloturé) initié par Dydy, il y a 6 ans - 4545 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Procédure reclassement non respectée
Sujet (Cloturé) initié par Dydy, il y a 6 ans - 4545 vues