Declaration achevement travaux hors délais et erreur dans la construction
Sujet initié par Nanou1248, il y a 6 ans - 19729 vues
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Bonjour, Malgres avoir lu tous les posts concernant le hors délais de la DAACT je ne trouve de réponses au problème qu'il m'arrive donc je me permets de vous déranger à nouveau sur ce sujet. En 2011 nous avons fait une demande prealable de travaux pour la construction d'un garage et d'une extension de la maison. Cette demande a été accepté et les travaux ont été effectué par mon mari et un maçon qui n'exerce plus maintenant. En 2018 nous souhaitons vendre notre maison. Des acheteurs sont intéressés nous devons donc signer un compromis mais dans celui ci ils ont mentionné une close suspensive qui est l'attestation de conformite sur les travaux effectués. Je me suis donc rapproché de ma mairie pour leur demander ce papier. Cette dernière m'a informé qu'il ne pouvait pas me le délivrer vu que la déclaration de fin de travaux n'a pas été faite. Oups oublis de notre part. Je lui dis donc que pas de soucis je le fais de suite. Seulement elle m'informe aussi que les futurs acquéreurs de la maison l'ont contacté car ils ont des doutes sur la conformité de l'espacement de l'angle de la toiture de l'extension qui est à moins de 3 mètres de la limite de propriété et qui n'est pas en limite de propriété...Et que le garage est plus grand que sur la demande prealable en effet de 2 mètres carré...en effet ce qui savere exact apres verification de notre part . Donc à ce jour là mairie refuse de signer une attestation sous peine d'être embêté par les futurs acquéreurs... A savoir que j'habite à 200 mètres en face de la mairie et cela fait donc plus de 7 ans qu'ils voyent que les travaux sont finis et ne m'ont jamais rien demandé... Voilà mes questions : - la mairie peut elle refuser de me délivrer cette attestation? - qu'est ce que je risque si je fais cette DAACT qui n'est pas en adéquation avec les plans donner lors de la demande prealable de travaux qui sont terminés depuis 2011 ?
j'habite à 200 mètres en face de la mairie et cela fait donc plus de 7 ans qu'ils voyent que les travaux sont finis et ne m'ont jamais rien demandé...
Les agents de la commune n'ont pas vocation à surveiller des travaux chez les particuliers, aussi proches soient-ils de la mairie.
la mairie peut elle refuser de me délivrer cette attestation?
Dans la mesure où les travaux ne respectent ni les plans fournis dans le dossier ni le PLU, impossible d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité
qu'est ce que je risque si je fais cette DAACT
Une contestation de la conformité et une mise en demeure de faire le nécessaire pour être conforme
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