Declaration achevement travaux hors délais et erreur dans la construction
Sujet initié par Nanou1248, il y a 6 ans - 19732 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Malgres avoir lu tous les posts concernant le hors délais de la DAACT je ne trouve de réponses au problème qu'il m'arrive donc je me permets de vous déranger à nouveau sur ce sujet. En 2011 nous avons fait une demande prealable de travaux pour la construction d'un garage et d'une extension de la maison. Cette demande a été accepté et les travaux ont été effectué par mon mari et un maçon qui n'exerce plus maintenant. En 2018 nous souhaitons vendre notre maison. Des acheteurs sont intéressés nous devons donc signer un compromis mais dans celui ci ils ont mentionné une close suspensive qui est l'attestation de conformite sur les travaux effectués. Je me suis donc rapproché de ma mairie pour leur demander ce papier. Cette dernière m'a informé qu'il ne pouvait pas me le délivrer vu que la déclaration de fin de travaux n'a pas été faite. Oups oublis de notre part. Je lui dis donc que pas de soucis je le fais de suite. Seulement elle m'informe aussi que les futurs acquéreurs de la maison l'ont contacté car ils ont des doutes sur la conformité de l'espacement de l'angle de la toiture de l'extension qui est à moins de 3 mètres de la limite de propriété et qui n'est pas en limite de propriété...Et que le garage est plus grand que sur la demande prealable en effet de 2 mètres carré...en effet ce qui savere exact apres verification de notre part . Donc à ce jour là mairie refuse de signer une attestation sous peine d'être embêté par les futurs acquéreurs... A savoir que j'habite à 200 mètres en face de la mairie et cela fait donc plus de 7 ans qu'ils voyent que les travaux sont finis et ne m'ont jamais rien demandé... Voilà mes questions : - la mairie peut elle refuser de me délivrer cette attestation? - qu'est ce que je risque si je fais cette DAACT qui n'est pas en adéquation avec les plans donner lors de la demande prealable de travaux qui sont terminés depuis 2011 ?
j'habite à 200 mètres en face de la mairie et cela fait donc plus de 7 ans qu'ils voyent que les travaux sont finis et ne m'ont jamais rien demandé...
Les agents de la commune n'ont pas vocation à surveiller des travaux chez les particuliers, aussi proches soient-ils de la mairie.
la mairie peut elle refuser de me délivrer cette attestation?
Dans la mesure où les travaux ne respectent ni les plans fournis dans le dossier ni le PLU, impossible d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité
qu'est ce que je risque si je fais cette DAACT
Une contestation de la conformité et une mise en demeure de faire le nécessaire pour être conforme
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
