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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Jugement de resiliation judiciaire, date de fin de contrat en cas d appel?
Sujet (Cloturé) initié par V5899, il y a 6 ans - 6348 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir mon jugement de résiliation judiciaire de mon contrat.
Le juge n a pas donné lieu à l exécution provisoire outre l exécution de plein droit.
Néanmoins il a condamné l'entreprise a me donner dans un délai d'un mois, les documents pôle emploi, un salaire récapitulatif et un certificat de travail avec un montant d' astreinte provisoire ,par jour de retard au delà de ce mois .
En cas d'appel de mon employeur, je suis considéré toujours dans l'entreprise ou mon contrat est cassé?
Je vous remercie pour votre réponse

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

De ce que je comprends des informations que vous indiquez, vous avez obtenu la résiliation judiciaire de votre contrat par un jugement du tribunal. Votre contrat est donc rompu au jour de cette décision/du jugement, sauf si celui-ci indique une autre date mais cela serait étonnant.

S'il y a appel, ce jugement sera encore "valable" jusqu'au prononcé de la Cour d'appel. De toute manière j'imagine que vous n'allez plus travailler depuis quelques temps déjà chez cet employeur.

La cour d'appel pourra soit confirmer le jugement initial, soit l'infirmer et se prononcer autrement. Dans ce dernier cas, cela ne signifie pas automatiquement que vous devrez retourner travailler dans cette entreprise, rassurez-vous. Mais la Cour pourra éventuellement décider qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, mais peut-être (c'est un exemple car ne connais pas votre dossier) que la rupture s'analyse en une démission de votre part ou encore en un licenciement.
Les condamnations qu'a prononcé le juge initial peuvent ainsi être remises en cause. en appel.

J'espère avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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V5899
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Sur le jugement la date est bien celle du rendu de jugement.
Je me permets de poursuivre mon questionnement.
Je suis en arrêt maladie et en cours de reconnaissance de la maladie professionnelle par le comité du CRRMP.
Je me demande si je dois toujours, envoyer un arrêt de travail jusqu'a la fin des 30 jours possibles d' appel et/ou de ma reconnaissance de maladie professionnelle, qui va être prise très prochainement ( certainement avant la fin du délai d appel), ou si il n est pas nécessaire d envoyer un nouvel arret a mon employeur.
Il semblerait que l'appel suspend la résiliation judiciaire donc la situation n est pas simple.
Pour information, dans mon cas, le juge a prononcé la resiliation judiciaire sur le motif du harcèlement moral.
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 6 ans
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Par précaution, vous pouvez toujours le faire (envoi par LRAR), de toute manière si vous ne l'envoyez pas, le volet employeur ne vous servira à rien, puisque vous avez votre volet, et la sécurité sociale le sien.
Cordialement
il y a 6 ans
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V5899
Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 6 ans
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