Sujet (Cloturé) initié par Antoine, il y a 6 ans - 15606 vues
Bonjour,
Je vous sollicite suite à mon licenciement, car je cherche à savoir ce que prévoit la loi concernant le moyen de paiement d'un solde de tout compte. Je ne suis pas en mesure d'encaisser un chèque, or mon employeur refuse de me verser mon salaire par un autre moyen. J'ai vu que la loi permettait de percevoir ses salaires par virement bancaire, voire par espèces si il est inférieur à 1500€; qu'en est il pour un solde de tout compte ? Puis je là aussi demander à le percevoir en espèces ou par virement ? Dans le cas contraire, puis je demander a recevoir un chèque sans ordre ? C'est là les seuls moyens pour moi d'encaisser mon salaire...
Généralement, l'employeur verse le solde de tout compte, comme les salaires, sous forme de chèque ou virement bancaire, rarement en espèces. Il n'a pas obligation de vous payer en espèces. Il ne peut pas libeller le règlement à un autre ordre que le vôtre puisqu'il est redevable de cette dette envers vous seul.
Si vous pouvez bénéficier d'un virement, demandez lui qu'il vous règle par virement. En espèces je pense qu'il refusera, même si le montant est inférieur à 1500€, même s'il prendra la précaution que vous signiiez un reçu sur le champ, outre le reçu pour solde de tout compte.
Merci de votre réponse. Le problème étant qu'il me le refuse même par virement, prétextant que "c'est la loi". Suis-je en droit de lui exiger ? Il y a t-il une loi sur laquelle je pourrais m'appuyer ?
Aucun texte n'impose une forme de paiement, autre que par chèque au-delà d'un certain montant, à un employeur. Le virement n'est qu'une option. Les espèces sont rarement pratiquées, car ne permettent pas de tracer le mouvement d'un côté comme de l'autre, et est donc source de difficulté par la suite surtout pour l'entreprise/le débiteur.
Tentez de lui expliquer vos raisons de votre demande pour essayer de le rallier à votre cause.
La loi ne prévoit rien de spécifique concernant le mode de paiement d'un solde de tout compte.
L'employeur est libre du mode de paiement. Il ne sera pas possible de lui demander de signer un chèque sans ordre. Le seul moyen pour vous serait de lui demander de vous payer par virement en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez-pas encaisser de chèque sur votre compte en banque.
Merci de vos réponses, je m'en vais chercher le solde de tout compte en question; J'ai déjà tenté de lui expliquer mais mon employeur n'a rien voulu entendre. Mon compte bancaire étant dématérialisé, je n'ai pas de guichet vers lequel me retourner. Je vais être obligé d'ouvrir un nouveau compte...
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire sur internet, avec très peu de formalité. Type compte Nickel....cela vous permettra d'encaisser votre solde de tout compte
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