Un nouveau permis de construire puge t'il un ancien ?

Question

Achat en l'état d'un pavillon sur des carrières en 1994 Permis de 1970 prévoyant la création de 2 chambres, ce qui a été fait, mais pas les consolidations souterraines (sur le PC en nota : le pc est accordé sous réserves de fondations) Déclaration de travaux 1994 : construction de cuisine, velux et porte vitrée à la place de 2 fenêtres des 2 chambres. obligation : radier général sous cuisine, recommandation : consolidation souterraine sous le projet et l'existant). obligation effectuée. Pas de DAT Permis de construire 2001 : extension salon et création garage. Obligation des carrières : piliers maçonnés, recommandation : consolidation souterraine sous l'existant. Obligation effectuée. Conformité des travaux acquises Je sais que les prescriptions pénales et civiles sont passées. Maintenant, je voulais savoir si le dernier permis de 2001 purgeait le permis de 1970 et la déclaration de 1994, en ce sens que le permis de 2001 notifiait bien l'état existant (2 chambres de 1970 et cuisine de 1994) et l'état futur ? En ce sens que si il y avait des obligations de consolidations sous les 2 chambres en 1970 (hormis la prescription) cela aurait dû être notifié en 1994 et 2001.  Car en fait un futur acheteur peut avoir peur d'acheter car les consolidations n'ont pas été faîtes pour le permis de 1970 (même si il y a prescription)

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Au-delà de la prescription pénale, il y a la prise de risque.
L'acquéreur doit être informé de l'absence de levée des réserves, et de l'absence de réalisation des consolidations.

Le second permis ne purge pas le premier dans la mesure où le permis est strictement déclaratif. Il porte sur une situation donnée. Il ne modifie pas l'antériorité. Il ne touche pas ce qui n'a pas été modifié.

fize · Answer

Merci de votre réponse. En loccurrence, les acquéreurs potentiels sont parfaitement au courant des non déclaration d'achèvement et du non respect des directives par les propriétaires précédents, comme ils sont au courant des conformités obtenus par moi pour le dernier PC 2001 et des justificatifs des consolidations obligatoires. Tout ceci devra être mentionné sur la promesse de ventes. Ils sont aussi au courant des prescriptions civiles et pénales.  En ce cas, mais vous n'aviez pas tous les éléments sur le fait que tous ces éléments sont connus, je ne vois pas où est la prise de risque ? Non ? Cdt

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Sujet initié par fize, il y a 6 ans - 2893 vues

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