Sujet (Cloturé) initié par M.F.J.B., il y a 6 ans - 3820 vues
Bonjour,
Pour un master auquel j'ai candidaté, on m'a demandé d'envoyer un dossier afin que l'établissement décide ou non de mon droit à passer un test d'admission qui me permettrait de rentrer -ou non- dans ledit Master. Toutefois, selon la loi que je cite ci-dessous dispose que l'admission est subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier. Il me semble que le "ou" y a toute son importance.
La faculté a-t-elle donc le droit de d'abord sélectionner certains étudiants sur dossier pour ensuite leur faire passer un examen et ainsi refuser à certains étudiants de passer un test d'admission ?
Extrait de l'Art. L. 612-6 : "Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat."
La loi est la loi, l'université doit s'y conformer et ne peut, lorsque le texte est précis, proposer des modalités de sélection différentes de celles prévues en cumulant les procédures alors que celles ci sont alternatives.
(cf articles sous mon nom sur le site village de la justice).
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