Délai de réponse télétravail

Sujet initié par Clément22, il y a 6 ans - 11489 vues

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Les délégués du personnel ne pourront pas m'aider. La direction n'aime pas trop le télétravail... Cela fait des années que je demande une modification de ma situation. Sans résultats.

Avec les nouvelles ordonnances d'octobre 2017, elle doit à présent me notifier un motif de refus. J'imagine qu'elle a beaucoup de motifs acceptables dans son tiroir.... J'osais avoir trouvé la seule faille possible pour espérer télétravailler.
Alors dans un sens, s'il n'y a pas de délai légal de réponse, à quoi sert la nouvelle disposition d'obligation de motiver un refus...?

Merci d'avance.
Clément.

Bonjour

Le télétravail est désormais prévu aux articles L1222-9 et suivants du code du travail.

Le salarié ne peut en aucun cas exiger de son employeur le passage au télétravail.
A l’inverse, l’employeur ne peut pas l’y contraindre non plus, sauf circonstances exceptionnelles de type épidémie, ni le sanctionner s’il refuse ce passage.

Le passage au télétravail exige que l’employeur et le salarié se mettent d’accord au préalable, peu importe qui a eu le premier la volonté de demander ce passage.

Depuis les récentes ordonnances Macron de 2017, le télétravail régulier doit être organisé dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut de manière unilatérale par l'employeur dans une charte dédiée au sujet, qu’il doit présenter aux représentants du personnel avant de la mettre en place.

Qu’il soit prévu par un accord collectif ou par une charte, le salarié ne peut pas obtenir un passage automatique au télétravail régulier.

L’employeur reste libre de refuser la demande mais il doit effectivement motiver son refus.
Il doit donc donner au salarié les raisons objectives de son refus, sinon le salarié peut agir en justice à son encontre pour discrimination ou pour non-respect d’un accord collectif.

J'espère avoir répondu à votre question

Merci pour ces compléments d'informations.

Mais ma question portait plus sur le délai de réponse de mon employeur.
Peut-il me répondre dans 5 ans? 10 ans?
Y a t il un délai à partir duquel je peux saisir la justice?

Merci d'avance
Cordialement
Clément

aucun délai n'est prévu...donc en pratique si vous n'avez pas de réponse sous 1 mois, à mon avis vous n'en aurez pas du tout.
Si j'ai répondu à votre question merci de cocher la case

Merci, vous avez répondu à ma question.

Cette loi est un véritable non-sens.... obligé de motiver le refus mais pas obligé de répondre....

malheureusement comme beaucoup de sujets...
bon courage et bonne continuation
Je reste à votre disposition si besoin

Bonjour,
Pour rebondir sur le sujet, je travaille dans une université et le télétravail n'est toujours pas à l'ordre du jour, la phase d'expérimentation étant repoussée à chaque échéance. Ma question est simple : est-ce qu'il existe un délai de mise en oeuvre du télétravail pour un organisme public dépendant du Ministère de l'Enseignement. Et de manière plus large, est-ce qu'une demande de télétravail peut-être émise, se voir refuser car le télétravail n'est pas encore encadré, et ensuite attaquer le refus au TA?
Merci par avance pour votre retour

Qu'en est-il du SVA (le silence vaut accord) dans cette situation ? Il me semble que le délai est de 2 mois.