Cuve rétention prévu sur le pc mais non réalisée

Question

Sur le permis de construire, le constructeur avait prévu une cuve de rétention de l'eau. A ce jour la construction est terminée et avant de déposer l'achèvement des travaux à la Mairie, celle ci m'a demandé de leur joindre des photos et une attestion sur l'honneur du bon fonctionnement de cette cuve. Or cette cuve n'a pas été réalisé et j'avoue que nous n'avions pas du tout fait attention à ce point auparavant. Nous n'avons pas les moyens financiers de faire réaliser cette cuve ni même la place sur le terrain... Des amis me conseillent de déposer l'achèvement des travaux en Mairie quand même et que je n'aurai très certainement pas la conformité.  1) Je n'ai pas l'intention dans l'immédiat de louer ma maison comme il s'agit de ma résidence principale. 2) Rien ne m'empêche de faire une demande de PC modificatif ou travaux pour réaliser cette cuve dans plusieurs années si nous devons vendre la maison ? Est-ce que la mairie a le droit de nous obliger à réaliser cette cuve ? Le PC a été déposé en Mars 2017 donc valable jusqu'en Mars 2018 correct ? Nous avons donc l'option de pouvoir réaliser cette cuve avant Mars 2018 sur ce PC ? Je vais à la Mairie ce vendredi pour autre chose, si vous avez la possibilité de me faire un retour d'ici la ? merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou Madame, Si le constructeur avait prévu la cuve, il est dans l'obligation de la poser. Si vous lui avez demandé de ne plus l'installer, cela ne le dédouane pas de son obligation. Il aurait du faire un PDC rectificatif, et il est possible que les conditions d'assainissement et d'évacuation aient bloqué la situation. Vous prenez un risque juridique inutile à laisser s'enkyster cette situation. Lorsque vous revendrez vous l'aurez oublié et le notaire verra simplement le PDC, qui indique la présence d'une cuve de rétention. Donc il y aura dol et risque d'annulation de la vente. En ce qui concerne le pouvoir de la mairie, il faut prendre connaissance du règlement d'urbanisme local et de l'exposition de l'immeuble et de la commune aux inondations. La question de la cuve de rétention est toujours problématique. Le non-respect de l'obligation peut entraîner des sanctions administratives en cas de débordement, et des sanctions pénales. Je pense donc qu'il est préférable de purger ce pb dès maintenant. Notamment tant que vous avez le constructeur sous la main, qui est responsable de la pose de la cuve et des conseils qu'il aurait dû vous donner... Cordialement

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Sujet initié par Eloglaea, il y a 6 ans - 2495 vues

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