Visite de la police munnicipale après obtention daact
Sujet initié par Marquise de greenswood, il y a 6 ans - 4555 vues
Bonjour, apres la construction de ma maison j'ai déclaré l'achèvement des travaux et la conformités des travaux par rapport a mon permis.Dans les 3 mois un agent de la mairie et passe pour un contrôle et j'ai obtenu une attestation de non contestation de la conformité des travaux. Deux ans après des policier municipaux viennent faire un contrôle sur mon terrain et remesurer ma maison et ils trouvent que le bâtiment fait 50 cm de plus d'auteur. Peuvent ils revenir sur ma daact alors que C'est les services même de la mairie qui mon fourni cette attestation?
En déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s’engage sur la conformité des travaux. L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose alors d’un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n’est obligatoire que dans certains secteurs. S’il apparaît qu’à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente mettra en demeure le maître de l’ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. A l’issue de ce délai l’autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n’enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l’autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l’action pénale n’est pas prescrit, l’autorité de police parfois différente de l’autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l’infraction pénale en dressant procès-verbal.
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