Sujet (Cloturé) initié par naftaline, il y a 6 ans - 7644 vues
Bonjour, Des eaux pluviales sont déversées sur mon terrain par deux grosses buses. Le débit de l'eau dans ces buses a singulièrement augmenté depuis que les bas cotés et fossés des routes adjacentes ont été bétonnées. Le terrain doit aussi absorbé toute l'eau qui arrive bien en amont par des fossés aussi bétonnés. A ce jour, le terrain de 1800 m2 est donc déclaré non constructible ! Quels sont mes recours ? Une mairie peut-elle canaliser des eaux pluviales et les faire déverser sur un terrain privé ? Je n'ai signé aucune servitude d'utilité publique. Ne vivant pas à La Réunion, tous ces changements ont donc été réalisés pendant mon absence. Mon terrain serait donc devenu une vraie "ravine" comme on le dit sur mon île !
Cher Monsieur, Il est possible que la Mairie vous ait signifié une décision administrative. Mais j'en doute. Je penche plus pour une voie de fait pure et simple dont vous êtes fondé à demander réparation et annulation. Cordialement Ariel DAHAN
Un arrangement à l'amiable avec la mairie ou via un médiateur semble impossible. Comment donc choisir un avocat ? quelle spécialité, quelles domaines d'activités ? Merci
Bonsoir Sur legifrance.gouv.fr vous consultez les articles du code civil concernant les servitudes à partir de l'article 637. De ce qu'il m'en souvient, le terrain aval doit recevoir les écoulements des terrains amonts, mais ceux-ci ne peuvent rien faire qui aggrave la situation du terrain aval. Cette servitude est due à la situation des lieux. donc peu importe que vous n'ayez pas signé de servitude. Dans un premier temps, saisissez le médiateur auprès de la préfecture. Recherchez des infos auprès du site service public. Bon courage et ténacité.
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