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Demande complémentaire bâtiment de france
Sujet initié par Touraine, il y a 6 ans - 6571 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une déclaration préalable a été déposée le 23/06/2017 (date du récépissé) à la mairie pour une extension (bâtiment existant) de notre maison. J'ai récemment contacté la mairie pour obtenir un certificat de non opposition mais le personnel chargé de l'urbanisme m'indique que le formulaire a été renvoyé pour complément d'information demandé par les bâtiments de France. Or, j'indique à la personne de la mairie que ce formulaire en retour, ne nous est jamais parvenu et qu'en conséquence nous avons réalisé les travaux. Je demande le détail de l'envoi du document, et au regard des informations communiquées, je constate que la référence du dossier ne correspond pas à celle inscrite sur le récépissé en ma possession, la date de l'envoi postal indiquée est le 27.07.2017. Je précise aussi que cet envoi n'a pas été envoyé en envoi recommandé avec AR.

Dans ces conditions, la mairie peut-elle me refuser la délivrance du certificat de non opposition ?

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5 réponses
Non elle ne peux plus, sa demande étant tardive. Et si elle le faisait vous seriez fondée à contester.
il y a 6 ans
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Touraine
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Par ailleurs, qu'est-ce qui indique « date certaine » puisque le courrier de la mairie n' a été envoyé par lettre recommandée avec AR.

Cordialement,
il y a 6 ans
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Précisément. Aucune date certaine.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Touraine
Bonjour,

Dernière chose, notre voisin a installé un SPA hors d'eau ( Jacuzzi) à proximité (2,50m) de notre terrasse, laquelle est séparée par un mur mitoyen. Ce SPA créé des nuisances sonores par son fonctionnement et par son utilisation. D'autant que ce dernier est installé dans une ancienne grange non fermé. Je précise que ce SPA est utilisé de manière publique ( location touristique Airbnb) et que notre village se situe dans une zone protégée (monument historique). Pouvons-nous demander à ce voisin d'enlever cette baignoire à remous ?

Merci d'avance de votre retour.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Si vous subissez des nuisances (qu'il faut faire constater) vous avez le droit de réclamer la fin des nuisances.
DEvant le Tribunal d'Instance.
Cordialement
il y a 6 ans
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