Bonjour,on a eu un permis de construction pour notre maison ..pendant les travaux la police et la mairie sont venus pour vérifier ils o t dit que on a fait un poto en plus et ils ont fait un arrête interruptif de travaux..on a fait les modifications ils ont que c’est bon ils vont faire le dossier pour recommencer les travaux mais ça fait un mois et chaque jour ils nous disent demain..es que ils ont droit de rentrer chez nous sans prévenir ??pourquoi ils veulent pas signer les papiers pour reprendre le travaux?es que on a une autre solution ?
Je ne comprends pas pourquoi il y a eu cette visite alors que vous avez eu un permis de construire.
Conformément à l'article L461-1 du Code de l'urbanisme, la commune bénéficie d'un droit de visite pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement. Elle peut demander à ce qu'on lui communique les documents techniques relatifs aux travaux.
A priori pas besoin de justifier d'un soupçon d'irrégularité ou de fraude..
S'il y a eu un AIT c'est parce que la commune a du juger que les travaux n'étaient pas conformes au permis de construire obtenu ou en irrégularité par rapport au PLU. La mairie a certainement dû demander à ce que les bénéficiaires de l’autorisation de construire déposent une demande de permis de construire modificatif pour pouvoir être dans les clous
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