Bonjour, Nous avons déposé une déclaration de travaux le 06/4... Nous avons reçu une lettre suivi distribuée dans notre boîte à lettres le 7/05 contenant un arrêté de refus nous demandant un permis de construire...
Nous avons adressé un courrier recommandé à la mairie rappelant le code de l’urbanisme et leur demandant donc au vu de là non opposition dans le délai d’un mois par lettre recommandé de nous fournir le certificat de non opposition...
La mairie nous a répondu qu’avant de prendre une décision il souhaite effectuer une visite de notre maison afin de vérifier la véracité de notre déclaration...
Bonjour, La mairie souhaite vérifier sur place que vos travaux relèvent bien d'une DT et non d'un permis de construire. Si vos travaux relèvent bien de la DT, la mairie vous fournira le certificat. Si elle maintient que vos travaux relèvent du PC, elle confirmera sa première décision. Deux possibilités alors : contester cette décision (attention aux délais - en principe 2 mois) ou solliciter un PC. Je vous conseille de répondre au dernier courrier de la Mairie par écrit (LRAR) en écrivant notamment qu'à la suite de votre recours gracieux, la mairie a accepté de retirer sa décision du [lettre - 7/05] et a sollicité une visite des lieux afin de se prononcer sur votre demande de DT. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Meilleures salutations, Jessica Serrano-Bentchich
Je vous conseille de répondre au dernier courrier de la Mairie par écrit (LRAR) en écrivant notamment qu'à la suite de votre recours gracieux, la mairie a accepté de retirer sa décision du [lettre - 7/05] et a sollicité une visite des lieux afin de se prononcer sur votre demande de DT.
Sauf erreur de ma part, la mairie n'a pas procédé au retrait de la décision. Au contraire, je pense que suite au recours gracieux et avant tout retrait de sa décision, la visite sur site pourrait être le préalable à une procédure contradictoire.
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