Bonjour,
En application de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, en cas de rachat d'entreprise, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
La loi impose au repreneur de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent, dont l'ancienneté. Cette ancienneté figure d'ailleurs sur vos bulletins de paie.
Ainsi, je vous recommande vivement de vous rapprocher de votre nouvel employeur par LRAR afin de contester votre attestation pôle emploi et d'en obtenir une rectifiée.
Cordialement,
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans