Bonjour,
Charge au procureur signifie que c'est lui qui est chargé de l'exécution des décisions pénales.
Exécutoire par provision signifie que la décision rendue peut être exécutée alors que le délai de recours (ex : appel) contre la décision court toujours.
Enfin, votre mari peut solliciter un aménagement de sa peine auprès du Juge d'application des peines si il est incarcéré.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Cordialement,
il y a 6 ans
Bonjour
Merci Maitre et comme il est pas encore incacéré peut il faire une demande d'aménagement de peine ou le procureur va til lui proposer
encore merci Maitre
il y a 6 ans
S'il n'est pas incarcéré c'est le procureur qui s'en charge
Merci, vous avez répondu à ma question.
dernière question
c'est donc le procureur qui va lui proposer un aménagement ?
merci pour le temps que vous m'accordez
il y a 6 ans
Bonjour quand on passe en audiance de ce type peut on être incarcéré directement après le débat ???
il y a 5 ans
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