Sujet (Cloturé) initié par OYUN, il y a 6 ans - 4573 vues
Bonjour, nous en sommes actuellement en instruction pour requête en excès de pouvoir au T.A contre notre pc.
l'avocat de la mairie à déposé le mémoire en défense, il nous a été conseillé de demander dommages et intérêts pour recours abusif car il est vrai que certains motifs évoqués dans le mémoire du requérant sont injustifiés..
devons nous attendre la fin d'instruction pour le faire, et par quel moyen, avocat , dépôt de plainte? d'avance merci.
Cher Monsieur, Si vous souhaitez soutenir votre PDC, il vaut mieux participer à votre défense, et mettre toutes les chances de votre côté... Un avocat me paraît plus adapté. Cordialement
Vous êtes bénéficiaire de l’arrêté du maire. Dès lors, je pense que vous avez intérêt à présenter votre propre argumentation devant le juge. Le statut d’observateur signifie seulement que vous n’êtes pas le défenseur principal. Il n’implique pas que vous restiez passif. La demande de dommages et intérêt par le bénéficiaire du permis n’est reçue qu’exceptionnellement par le juge administratif. Il s’agit de circonstances oú le recours du voisin est clairement abusif oú est assimilable à une forme de chantage financier. Dans le cas général le recours du tiers est largement admis car le voisin à le droit de contester l’autoriation d’urbanisme qui est susceptible de porter atteinte à son droit de propriété en autorisant des vues chez lui ou en le privant d’ensoleillement.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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