Transfert partiel sans permis valant division

Question

J'ai posé un permis de construire mi juillet pour la construction de notre résidence principale et pour un entrepôt professionnel.  Le terrain est régi par le RNU.  Le CU n'autorise à priori une seule entité.  Nous avions posés avec l'architecte un permis qui stipulé que l'entrepôt et le terrain sur lequel il est construit serait divisé et transféré à une SCI avant acte de vente.  Aujourd'hui la mairie et la communauté de communes nous conseillent de supprimer la division sur le dossier du permis sinon la préfecture le refusera car c'est une terrain isolé qui ne respecte pas les nouvelles lois sur l'urbanisme, le moindre faux pas qui ne respecte pas le CU ( qui par ailleurs n'est plus valide, le proprio du terrain ne la pas reconduit après 18 mois) est risqué car si refus nous ne pourrons pas reposer de permis du fait du CU périmé.  Si le permis est validé sans division, est ce que je pourrais transférer une partie du permis à savoir l'entrepôt à mon entreprise en SARL?  Par avance merci

Josh Randall · Answer

Si le permis de construire a été déposé alors que le CU n'est plus valide. Alors, il ne faut pas en tenir compte. Par contre, s'il a été déposé pendant la durée de validité, lès règles applicables dans le CU restent valables. Pour qu'il y ait transfert partiel il faut que les bâtiments soient distincts, sans espaces communs. Les projets doivent pouvoir être instruits indépendamment l'un de l'autre. Le terrain doit être divisible tout en respectant le RNU. Pas évident de dire si le transfert partiel projeté est envisageable

stelgeo · Answer

Le permis à été déposé 8 jours avant la fin du CU, ce dernier autorisait la construction sur 2 lots, mais qui ont déjà été divisés par le vendeur (6000m2 divisée en 4000m2 et 2000m2), ne nous pouvons en théorie donc pas rediviser. Sur les plans initiaux, l'entrepôt avait un droit de servitude sur le chemin d'accès qui appartient à la maison perso

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Sujet initié par stelgeo, il y a 6 ans - 3497 vues

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