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Travaux inachevés, facture jamais reçue et société fermée
Sujet initié par Zac, il y a 6 ans - 5163 vues

Bonjour,

Je résume ma situation. Je suis indépendant ds le medical. Il y a 1 an de cela j ai pris une entreprise pour réaliser des travaux en exterieur suite a la construction de mon nouveau cabinet. J ai fait appel a 1 société qui m a fourni un devis et a réalisé les travaux en partie. Je dis en partie car les travaux n ont jamais été finalisés. Mais surtout j ai payé la totalité et je n ai jamais recu la facture. J ai relancé l entreprise de nombreuse fois mais sans resultats. Entre temps j ai appris que la société de travaux en question avait fermée. Je viens d avoir 1 contrôle fiscal qui me reclame cette facture. Je n ai donc que le devis et ce n est pas suffisant. On me dit de porter plainte. Que faire? Comment faire pour avoir cette facture? Cette entreprise peut etre obligé de me rembourser ou dédommager ? Mais comme elle n existe plus depuis comment faire ?

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2 réponses
Cher Monsieur,

Il convient de mettre en demeure l'entreprise qui a réalisé vos travaux de vous fournir cette facture dans les plus brefs délais.
Si l'entreprise a déposé le bilan, vous pouvez vous adresser au liquidateur nommé par le tribunal pour obtenir une copie de la facture.
Si vous entendez obtenir des dédommagements pour la mauvaise exécution de la prestation réalisée, vous pouvez entamer une procédure contre la société, toutefois si cette dernière est en liquidation judiciaire, il conviendra de mettre dans la cause le liquidateur tout en sachant que si la société a un passif important vos chances de recouvrer des dommages-intérêts sont relativement faibles.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 6 ans
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Bonjour,

Je ne sais pas quel est le montant de la facture, mais si le montant est modeste, je vous déconseille de multiplier les procédures contre votre ancien artisan. une plainte serait certainement classée sans suite.

Par expérience, je vois mal le Mandataire prendre la responsabilité de faire une facture a posteriori.

Il faut plutôt, me semble t'il concentrer vos efforts sur votre contrôle fiscal et fournir à l'inspecteur tous les documents montrant votre bonne foi (échange de mails, devis, virement ou chèque).

Si de surcroît la dépôt de bilan est proche de la date de règlement d'un acompte, l'inspecteur ne pourra que prendre acte de votre bonne foi.

S'il y a une proposition de rectification notamment pour cette raison, il sera certainement opportun de la contester devant le Juge.

Cordialement

Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité
il y a 6 ans
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