Bonjour,
Je ne sais pas quel est le montant de la facture, mais si le montant est modeste, je vous déconseille de multiplier les procédures contre votre ancien artisan. une plainte serait certainement classée sans suite.
Par expérience, je vois mal le Mandataire prendre la responsabilité de faire une facture a posteriori.
Il faut plutôt, me semble t'il concentrer vos efforts sur votre contrôle fiscal et fournir à l'inspecteur tous les documents montrant votre bonne foi (échange de mails, devis, virement ou chèque).
Si de surcroît la dépôt de bilan est proche de la date de règlement d'un acompte, l'inspecteur ne pourra que prendre acte de votre bonne foi.
S'il y a une proposition de rectification notamment pour cette raison, il sera certainement opportun de la contester devant le Juge.
Cordialement
Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité
il y a 6 ans
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