Mauvaise adresse d un promoteur que faire pour le recours
Sujet (Cloturé) initié par Lainou, il y a 6 ans - 3332 vues
Bonjour, Nous sommes contre un permis de construire délivré mi juillet, nous avons donc fait un recours gracieux auprès de la mairie qui nous a confirmé avoir bien reçu notre courrier. Par contre cela fait 2 fois que le recours envoyé au promoteur nous revient. Pour cause de mauvaise adresse. Hors c est l adresse figurant sur la demande de permis et celle figurant sur le panneau affiché sur laee terrain. Que pouvons nous faire? Merci d avance pour vos conseils et reponses
En application du code de l'urbanisme, vous avez l'obligation de notifier votre recours gracieux ou contentieux au maire et au pétitionnaire, à savoir le promoteur.
Si votre lettre de notification a été adressée à l'adresse déclarée du promoteur sur sa demande de permis et sur son panneau d'affichage, le fait que cette adresse soit erronée et sans effet sur la validité de votre notification.
Un conseil, conservez précieusement le retour de ces courriers, sans les ouvrir. Il se peut que vous ayez à les produire devant le Tribunal à un moment.
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