Recours contre construction illegal mis a part le maire
Sujet (Cloturé) initié par MITSI21, il y a 6 ans - 5100 vues
Bonjour,
Ma voisine actuellement est entrain de faire une extension de sa maison en limite séparative des 4 metres du PLU. Cependant aucun panneau de construction y est affiché. Entre l'extension et la maison de son frere il ya 1 mètre d’écart. Malgré nos interpellations, la police municipale ainsi que le directeur de l'urbanisme et le maire ne fait aucune intervention a ce sujet. Ou puis-je m'adresser à part le maire et la police afin que l'on puisse constater les infractions concernant le code de l'urbanisme?
Le maire a l'obligation de dresser procès verbal en présence d'une infraction à l'urbanisme.
Vous avez donc la possibilité par lettre recommandée avec accusé de réception d'exiger qu'il intervienne en ce sens. En cas de refus ou en l'absence d'une réponse de sa part dans les deux mois, vous avez la possibilité de saisir dans les deux mois le Tribunal administratif d'une demande d'annulation de ce refus et du prononcé d'une injonction à son encontre pour dresser procès verbal.
Par ailleurs, vous pouvez également déposer plainte vous même en vous rendant à la gendarmerie ou à la police ou en adressant votre plainte directement au procureur du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
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