Bonjour,
Le bornage est un droit, soit il intervient amiablement entre les propriétaires des fonds voisins, soit il vous appartient de saisir le juge d'instance d'une demande judiciaire en bornage, les frais sont alors partagés par moitié. Le géomètre expert désigné par le Tribunal rendra un rapport et ce rapport sera homologué ou non par le juge et deviendra votre acte de bornage. Comptez au moins un an de procédure à cet effet.
L'absence de bornage n'empêche pas directement la vente mais il vous appartiendra de renseigner l'acquéreur sur la situation.
Merci d'indiquer que cette question est satisfaite.
Cordialement.
il y a 6 ans
Merci pour la réponse mais aussi esceque le notaire peux faire la vente même sans l'accord du voisin une fois le bornage fait...
Bien cordialement
il y a 6 ans
Le bornage suppose l'accord des deux propriétaires ou d'une décision de justice comme indiqué avant.
Merci d'indiquer que cette question est satisfaite.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et merci pour se service..
il y a 6 ans
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