Sujet initié par D.viera, il y a 6 ans - 4392 vues
Bonjour, Je vends ma maison mais j'ai du borner mon terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des bien bornés Mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre.. Que puis-je faire pour que mon voisin signe.
Le bornage est un droit, soit il intervient amiablement entre les propriétaires des fonds voisins, soit il vous appartient de saisir le juge d'instance d'une demande judiciaire en bornage, les frais sont alors partagés par moitié. Le géomètre expert désigné par le Tribunal rendra un rapport et ce rapport sera homologué ou non par le juge et deviendra votre acte de bornage. Comptez au moins un an de procédure à cet effet.
L'absence de bornage n'empêche pas directement la vente mais il vous appartiendra de renseigner l'acquéreur sur la situation.
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