Le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association

Sujet initié par Stone31, il y a 6 ans - 3151 vues

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la jurisprudence suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 23&fastReqId=1239829351&fastPos=5

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 juin 2018 N° de pourvoi: 17-17220

et notamment les termes suivants : "le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association ne peut résulter que d'une convention, en principe les statuts de l'association, et qu'à défaut de précisions dans les statuts, il est de la compétence de l'assemblée générale des membres de l'association de donner pouvoir au dirigeant ou à un organe, qui, à son tour, désignera une personne physique comme mandataire pour représenter l'association en justice, que les statuts de l'association ne prévoyant pas de pouvoir de représentation générale de son président pour ester en justice, l'autorisation d'ester en justice ne pouvait être décidée que par une assemblée générale"

s'applique devant un conciliateur de justice dans le cadre d'une Conciliation Conventionnelle extrajudiciaire ?

Comment dénoncer un constat d'accord de conciliation signé entre deux adhérents et les membres du Conseil d'Administration qui n'avaient pas pouvoir d'agir au nom de l'association puisque les stauts ne le précise pas et aucune autorisation d'ester en justice n'a été donné par une assemblée générale.

Merci de vos réponses