Oublier de remplir le cerfa 13824 avant les travaux
Sujet initié par Lili, il y a 6 ans - 4643 vues
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Bonjour, J ai acheté un local professionnel dans une zone et nous avons fait un aménagement en bureau. Aujourd'hui nous venons de terminer les travaux mais nous n avons pas rempli le cerfa 13824*03. Que devenons nous faire notre aménagement est prévu en octobre 2018? Que devons-nous faire pour régulariser notre situation svp? Je vous remercie pour votre réponse
Il faudra justifier de l'aménagement intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir: -Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pourrez l'obtenir via https://maps. #Site internet# /) -Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de visualiser toute la construction (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/) -une notice de sécurité incendie -une notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite qui montrera comment est prise en compte l'accessibilité des PMR -Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Merci mais est ce que vous avez ce que je risque le fait de faire cette déclaration tardivement. Du coup puis je tout de même emménagé dans le local en l absence de ce document ?
Cet aménagement c'est pour accueillir quel type d'activité ? Quelle était la destination du local avant travaux? Quels travaux ont été effectués (intérieur et extérieur)
Bonjour alors avant l activité était commerce et je vais faire une activité de conseil et les travaux réalisés sont uniquement en intérieur afin de réaliser des bureaux. Merci
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