Bonjour, Mon ami est en détention depuis le 03/08/18. La juge d instruction lui avait dit qu' elle cloturerait l enquête soit dans 4 mois soit avant. il a présenté une DML le 27/09/2018. Dans combien de temps saura t il ci c est accepté ou refusé? Si refus, quand peut il faire appel? Quel sera le délais de réponse. Si il n a pas de réponse dans les "delais" par la juge que peut il faire? Il a écrit à son avocat mais son avocat ne lui répond pas (ca fait trois semaines) J'ai parcouru le forum mais a chaque fois je vous les textes juridiques mais je n y comprend rien, donc merci de m apporter une réponse claire et précise svp que je puisse comprendre.
Selon les textes le juge d'instruction doit transmettre le dossier immédiatement au procureur de la République. En pratique, cela prend plus de temps.
Si le juge d'instruction refuse :
+ 5 jours au terme desquels le juge d'instruction doit transmettre son avis au juge des libertés et de la détention.
+3 jours ouvrés au juge des libertés et de la détention de répondre, sauf demande d'éléments complémentaires.
A savoir que si ces délais ne sont pas respectés, l'avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction qui a alors 20 jours pour répondre.
Si le juge des libertés et de la détention a répondu dans les délai, il est possible de faire appel dans les 10 jours de la notification de la décision.
Dans ce cas, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans un délai de quinze jours maximum, sauf si la juridiction a demandé des vérifications supplémentaires ou qu'il existe des circonstances insurmontable y faisant obstacle.
C'est très surprenant que votre compagnon soit incarcéré en détention provisoire depuis autant de temps. L'article 154-2 du CPP définit le temps maximum de détention provisoire selon la gravité de l'infraction commise (crime - délit). Le délai maximum est de 4 ans dont il peut être ajouté 4 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction. Par conséquent, votre compagnon semble au delà de ces délais si je calcule bien. Les faits dont il est mis en examen doivent être particulièrement graves et avoir causé un trouble important à l'ordre public. Les dispositions de l'article 148 sont très claires concernant les modalités de la demande de mise en liberté. Logiquement après réception de la demande par le JLD, le dossier est transmis au juge d'instruction pour avis et réquisitions du parquet. Au bout de quelques jours, s'il y a eu avis favorable, le JLD statue sous trois jours par ordonnance. Si cela n'est pas fait dans ce délai, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction qui doit vous répondre sous 20 jours, faute de quoi la personne détenue est remise en liberté. Il faut que votre ami prenne un autre avocat (à condition qu'il a réglé tous les honoraires à l'ancien) donc afin de solliciter les copies pénale suite à sa DML. Merci de cliquer oui merci résolu. Bien cordialement
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